à une indemnité de 2 000 euros au titre de l'article 815-13 du code civil, condamner solidairement les Consorts [R] à payer à chacun des intimés la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code

L 1222-6 et L 1233-3 du code du travail et de l'obligation de reclassement de l'article L 1233-4 dudit code ; qu'ayant retenu que le motif de la modification du contrat de travail refusée par l'exposante

6 de la CEDH tout comme de l'article préliminaire du code de procédure pénale ; ' que les dispositions de l'article 114 du code de procédure pénale doivent se concilier avec la nécessité, pour la victime

[B] a fait assigner Mme [L] en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil.

de l'ordonnance de clôture sur le fondement des articles 910 et 784 du même Code.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Benjamin RAJBAUT, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

    Le requérant réplique que le recours ainsi invoqué ne saurait être considéré comme une voie de recours adéquate et efficace susceptible de remédier à la violation de l’article 6 § 1 de la

S'il résulte de l'article L 3171-4 du code du travail que la preuve des heures supplémentaires effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments

DIRE qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire du Jugement à intervenir en application de l’article 514 du Code de Procédure Civile.

En outre, en application de l'article L1233-16 du code du travail, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques invoqués par l'employeur.

, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1993, où étaient présents : M.

L.1154-1 du code du travail, ensemble les articles L.

1147 du Code civil ensemble l'article 1232-6 du Code du travail et le principe selon lequel la responsabilité pécuniaire du salarié est engagée en cas de faute lourde ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT

700 du code de procédure civile ; condamner la société DG Holidays aux entiers dépens d'appel, distraits au profit de Me Claire Chartier en application de l'article 699 du code de procédure civile.

130-1, 132-1, 132-20, du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 132-1 et 132-20 du code pénal, 485-1 et 512 du code de procédure pénale : 13.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.