32-1 du code de procédure civile et 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 1233-71 du code du travail, qu'il comprend des mesures d'application des dispositions des articles L. 1233-61 et L. 1233-63 de ce même code, en particulier la mise en place de dispositifs d'accompagnement

légalement justifié sa décision au regard des articles 1232-6 et L. 1231-4 du code du travail et de l'article 2044 du code civil ; 4°/ qu'en retenant que la salariée ne rapporte pas la preuve que l'enveloppe

Le paiement d'une prime d'ancienneté a été prévu par l'article 16 de la convention collective de la métallurgie de Saône et Loire applicable dans l'entreprise ainsi que par l'article 8 de la convention

Pactole la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

normal du droit de grève. » Dans les services publics, la cessation concertée du travail est précédée d'un préavis comme en dispose l'article L.2512-2 du code du travail « Lorsque les personnels mentionnés

; qu'en omettant de répondre à ses conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ;condamner Monsieur [S] [W] à verser la somme de 1000 € à l'établissement public 13 HABITAT sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

et demandes présentées sur ce fondement sont inopérants ; que cependant, par application des dispositions de l'article 334 du code de procédure civile qu'invoqué la SA MAAF ASSURANCES, une partie assignée

prévue à l'article L.1234-5 du code du travail. 41.

Selon l'article 8 de ce mandat, « le mandataire (doit) souscrir(e) au nom du mandant auprès d'une compagnie de son choix, une assurance couvrant le risque locatif et le mobilier pour les risques incendie

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

et 194); - de provoquer un incendie (articles 369, 370, 371, 372) ou un incendie aggravé par la mise en péril de vies humaines (article 382); - de provoquer un incendie involontaire par imprudence, négligence

La société Armat France n'invoque aucune cause exonératoire de responsabilité au sens des dispositions de l'article 1147 ancien du Code civil alors qu'elle est débitrice à l'égard de l'entreprise principale

G... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. G... ; le condamne à payer aux consorts X...

[Z] sera débouté de ses demandes de rappel de salaire ; Sur les heures supplémentaires : Vu l'article L.3171-4 du code du travail ; Attendu que M.

qui dispose que : Article 1 « Les paiements des acomptes sur la valeur définitive des marchés de travaux privés visés à l'article 1779-3° du code civil peuvent être amputés d'une retenue égale au plus

et de l'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme quant au risque inondation doivent être écartés. 13.