X... ; Sur la recevabilité du pourvoi additionnel, dirigé contre l'arrêt du 19 décembre 2013, contestée par la défense : Vu les articles 608 et 978 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue

1134 du code civil et l'article L.1221-1 du code du travail.

[A], pris de la violation des articles 121-3, 324-1, 324-2 du code pénal, L. 131-2 du code monétaire et financier, préliminaire, 388, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l

R. 423-52 et du c) du 2° de l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme, dès lors que le projet en litige porte sur une alimentation électrique Enedis 18KVA et 60 A en monophasé, susceptible de nécessiter

450 du code de procédure civile

L. 1154-1 du code du travail, déduit que les faits invoqués par le salarié n'étaient pas constitutifs d'un harcèlement moral ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles

L'article 931 du code de procédure civile prévoit que : « Les parties se défendent elles-mêmes.

une obligation portable et non quérable, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 1943 du même code.

[W] [C] à verser à Mme [Y] [C] la somme de 4.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter Mmes [U] [C], [P] [T] née [C] et M.

Selon l'article L. 3111-2 du code du travail, sont considérés comme cadres dirigeants les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation

d'huissier (article 696 du code de procédure civile) *** M.

S'agissant en l'espèce d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, il convient, en application de l'article L 1235-4 du code du travail

Selon l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

Article 4 : Le Centre hospitalier de Decazeville versera aux consorts E la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

422-6 du code de commerce et subsidiairement au visa de l'article 1382 du code civil, AUX MOTIFS QUE " la SOCIETE Thémis sécurité, en liquidation, sollicite la condamnation de la société S.I.S. à lui

Elle invoque l’article   6 de la Convention, dont les passages pertinents sont ainsi libellés   : «   1.

de la durée légale hebdomadaire du travail fixé par les articles L2112-1 du code du travail.

le document en cause a été remis au député des Hautes Pyrénées, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile.