Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Pinna, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties s'agissant de la présentation plus complète de leurs demandes et des moyens qui les fondent.

un délai de deux années pour s'acquitter des sommes dues ; Condamner la BNP PARIBAS à payer à monsieur [U] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

Joly, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

[E] une somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [U] aux entiers dépens.

[U] [P], tous deux domiciliés [Adresse 3], défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

J..., de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de Mme X... ; Sur le rapport de Mme W..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code

entiers frais et dépens de première instance et d'appel ainsi qu'à payer à Mme [C] [H] née [U] une somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.'

pas été reconnu au titre de la législation professionnelle en application des articles L.161-1 et R.133-9-2 du code de la sécurité sociale et 1302 du code civil.

31, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux" ; qu'il en résulte, d'une part, que les dispositions des articles L. 3141-3, L. 3141-5, L. 3141-6 et L. 3141-7 du code du travail, dans leur rédaction

Monsieur [R] qui succombe supportera les dépens de l'instance en application de l'article 686 du code de procédure civile.

, demandent à la Cour, au visa des articles 1134 et suivants du code civil dans son ancienne rédaction, de : - Confirmer le Jugement entrepris en toutes ses dispositions.

Selarl [U] & associés, - à défaut dire que, comme associé ayant violé les dispositions légales de l'article 223-19 du code de assurances (sic) [en réalité L.223-19 du code de commerce], Mme [C]-[S] sera

[U] a formé sa demande en paiement dans le délai de prescription prévue par l'article L.'3245-1 du code du travail.

août 2007 ainsi que celle de 1500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, a débouté Mme [L] de l'ensemble de ses demandes formées à l'encontre de M.

[R] la somme de 1500€ en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens, - condamner la BPO à verser à [U] [R] la somme complémentaire de 1 500€ en application de l'article

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la créance invoquée par l'U.R.S.S.A.F. d'Ile-de-France L'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale dispose : « I.

Par dernières conclusions notifiées le 22 juin 2023, Me [G] [U], agissant ès qualités de liquidateur de la société Lr Immobilier, demande à la cour, au visa de l'article 835 du code de procédure civile