Sur les frais du procès En application de l’article 696 du code civil, il convient de condamner M. [D] [K] [U] au paiement des entiers dépens de l’instance.

et Monsieur [L] [U] ; - condamner Madame [R] [U] et Monsieur [L] [U] à leur payer, outre les dépens, la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

formelle du bon de commande au regard des dispositions de l'article L. 121-23 du code de la consommation.

[J] [U] la somme de 3500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[U] sera condamné aux dépens et débouté de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

30 du code civil, la charge de la preuve incombe à l'intimé qui n'est pas personnellement titulaire d'un certificat de nationalité française; Considérant que M.

-écarté l'application des articles 1153 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier -condamné M. P...

En conséquence de dire que le licenciement pour faute de Monsieur [U] n'est pas justifié par des éléments objectifs étrangers à une discrimination conformément à l'article L.1134-1 du code du travail.

[U] à lui payer la somme de 8 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

524 du code de procédure civile incombe au premier président de la cour d'appel, Vu les conclusions d'acceptation du désistement de M.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 59B Chambre civile 1-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 03 AVRIL 2025 N° RG 23/06928 N° Portalis DBV3-V-B7H-WDZW AFFAIRE : [Y] [U]

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIEGNE MINUTE N° 25/143 AUDIENCE DU 07 Octobre 2025 CHAMBRE 1 SECTION 4 AFFAIRE N° N° RG 23/00520 - N° Portalis DBZV-W-B7H-CI56

Par acte de commissaire de justice du 23 mai 2022 délivré au visa des articles 1103 et suivants et 1231 du Code civil, M. et Mme [V] ont assigné la société PACIFICA devant le tribunal judiciaire de Cusset

la date de la libération effective des lieux, - condamné [U] [B] au paiement de la somme de 800,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné [U] [B] aux dépens.

J et U. Sur les frais liés au litige : 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de M.

Enfin, il ressort de l'article 9 de ce code qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 23 Avril 2024 Contradictoire en premier ressort Mise à disposition de la décision par Madame Mégane