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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 4 - Chambre 9 - A
63104b8d4709e24f13d553f9
31 août 2022
31 août 2022
Par ailleurs, selon l'article 1134 (devenu l'article 1103) du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1184 (devenu l'article 1224) du même
Source officielleTARIFICATION
67f9f700190d73a10ce27df2
11 avril 2025
11 avril 2025
Motifs de l'arrêt : Sur la demande d'inscription au compte spécial sur le fondement de l'article 2 5° de l'arrêté du 16 octobre 1995 : Aux termes des articles D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du code de
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6811b6de44bf0d1935aef93c
29 avril 2025
29 avril 2025
PRONONCE : Le 29 avril 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6451fb7348616ed0f8cd504e
2 mai 2023
2 mai 2023
L'affaire a été mise en délibéré au 2 mai 2023 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
63465946c024d1adffef7572
10 octobre 2022
10 octobre 2022
de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la partie succombante aux dépens, en application des articles 695 et suivants du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10049
12 janvier 2022
12 janvier 2022
du respect des dispositions de l'article L 3123- 14 devenu L 3123-6 du code du travail, en application de l'article L 7413-1 du même code.
Source officielleChambre sociale
680b1f9f4d571f883366928e
24 avril 2025
24 avril 2025
AFFAIRE : N° RG 22/01765 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FZUY Code Aff.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6867639ea9510a2e90cf25d4
3 juillet 2025
3 juillet 2025
- Débouté l'Association [5] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle social
686424b50bb2f8a66ca5f81b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
pas d'un des tableaux annexés à la partie réglementaire du code de la sécurité sociale, il incombe au tribunal de recueillir préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10077
15 janvier 2020
15 janvier 2020
L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail, ensemble l'article L. 3171-4 du même code ; 4/ ALORS QUE le temps nécessaire à la restauration, ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme
Source officielleJEX
69de9597cdc6046d473d399b
10 avril 2026
10 avril 2026
de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6035d1bfc8168d38b3146caf
19 février 2016
19 février 2016
En application de l'article L.1226-15 du code du travail, au vu de l'ancienneté de M.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
65376109974d25831845518b
23 octobre 2023
23 octobre 2023
de 14 200 euros au FIVA, créancier subrogé, en application de l'article L 452-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
6a0ff8a2cdc6046d478a3716
21 mai 2026
21 mai 2026
Elle fonde cette demande sur les articles 9 et 19 du contrat conclu avec la société [S] [V] France à l'époque, ainsi que sur l'article L.134-7 du code de commerce, faisant observer qu'il ne peut être contesté
Source officielle8ème Chambre
DTA_2101454_20220804
4 août 2022
4 août 2022
D'autre part, aux termes de l'article 625-2 du même code : " L'exercice d'une activité mentionnée à l'article L. 625-1 est subordonné à la délivrance d'une autorisation, dans des conditions fixées par
Source officielleChambre Sociale
64b0e844c42a2105dbc59d0e
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Comme les dispositions de l'article R.142-10-10 du même code, en vigueur depuis le 1er janvier 2020 ' qui prévoient que : 'L'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6157f592dfd5cc6bf056eecc
30 septembre 2021
30 septembre 2021
[I] au paiement d'une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6618cf0b7935f50008be4297
11 avril 2024
11 avril 2024
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément référé aux dernières conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.
Source officiellecr
ésultec/Martin B
613725e5cd580146774215c0
12 septembre 2000
12 septembre 2000
574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Martin B..., pris de la violation des articles 6 et 10 de la
Source officielleChambre 4 A
67f60405ebd7282443856806
8 avril 2025
8 avril 2025
de l'article 954 du code de procédure civile.
Source officiellePage 42 sur 563