En effet, ainsi qu'en dispose l'article L. 221-2 4° du code de la consommation les services financiers se trouvent légalement exclus du champ d'application du dispositif protecteur invoqué.

L. 64 du code du domaine de l'Etat.

La société Sorelec a alors saisi, le 4 août 1998, le président du tribunal de commerce de Montpellier sur le fondement de l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985 (devenu l'article L. 622-32 du code

Z... qu'il les avaient "soulagés" et, partant, soignés, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; 3 / qu'en tout état de cause, le diagnostic

Aux termes de l'article L. 425-6 de ce code : " Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l'autorisation de défrichement

Article 2 : La demande de M. et Mme C... devant le tribunal administratif de Nice, leurs conclusions indemnitaires d’appel et leurs prétentions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de

, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles 1134 et 1709 du Code civil ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, en tout état de cause, en statuant comme

B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 132-5 du Code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 2222-1 du Code du travail.

Cet article L. 612-3 prévoit expressément que le risque de fuite est «regardé comme établi» dans les cas suivants : «1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français

Dans ce cadre, il incombe à la société [Adresse 9], conformément à l'article 1353 du code civil, de prouver l'obtention (ou sa tentative) par son partenaire commercial d'un avantage quelconque, et à la

la publication d’articles.

C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - les moyens soulevés par M.

Par un jugement no 2200984 rendu le 23 mai 2024, le tribunal administratif de Grenoble a constaté un non-lieu à statuer à concurrence, respectivement, de 96 153 euros et 85 725 euros (article 1er) et a

RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R E T prononcé par Monsieur LACROIX, Président, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Madame Y..., Greffi re, à

la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 17 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, ci-dessus visée : « I.

    L’article 168 du code pénal dispose   : «   Sera condamné à une peine de quinze ans d’emprisonnement minimum, quiconque, en vue de commettre les infractions énoncées aux articles