L. 212-1-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2 / que le juge ne peut fonder sa décision sur l'absence au dossier d'une pièce invoquée par une partie, qui figurait au bordereau

625 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures

Elle fait valoir que le tribunal a confondu l'obligation d'information prévue par l'alinéa 1er du III bis de l'article L.2224-12-4 du code général des collectivités territoriales et la possibilité pour

L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, et de l'article 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Louis D... à mettre la construction litigieuse en conformité avec

de l'urbanisme ; que l'intervention ultérieure d'un texte, l'article L. 480-4-1 du Code de l'urbanisme, prévoyant la possibilité de poursuivre les personnes morales pour les infractions au Code de

B... de la preuve qui lui incombait, a violé l'article 1315 du Code civil ; 3 / que l'expert comptable rédacteur d'un acte de cession de parts sociales est tenu d'un devoir de conseil envers chacun

Y..., la cour d'appel a modifié l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que dans un litige relatif au licenciement pour faute grave du salarié pour utilisation abusive

à 3 mois d'emprisonnment avec sursis et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

1964 du code civil et L. 113-1 du code des assurances, quand les demandes en cause tendaient toutes à opposer à l'assuré une déchéance de son droit à garantie, la cour d'appel a violé l'article 480 du

[W] et son assureur AXA France Iard répliquent qu'en application des articles 125-5 du code de l'environnement et de l'article 271-4du code de la construction et de l'habitation l'obligation d'information

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

A cette date, Madame [Y] [R], assistée son conseil, demande, au visa des articles L.211-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, outre l'article 1343-5 du Code civil, de : - déclarer la

4 du code de procédure civile.

n'empêchaient pas la reprise du travail, la cour d'appel qui se détermine par des motifs inopérants a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; alors

121-2 du code pénal dispose : " Les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7, des infractions commises, pour leur compte

[K] à payer à la Société [3] les sommes suivantes : 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile (Procédure CPH) 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure

des autorités judiciaires, auquel ne fait pas obstacle l'article 11 du Code de procédure pénale concernant le secret de l'instruction, et que l'article L. 101 du Livre des procédures fiscales imposant