Par dérogation à l'article 259 du présent arrêté, les entreprises d'investissement de classe 3 mentionnées au 3° de l'article L. 531-4 du code monétaire et financier élaborent le rapport prévu à l'article 258 du présent arrêté contenant notamment, pour

Article 26-39

—

Un ou plusieurs commissaires à la transformation désignés par décision de justice établissent sous leur responsabilité un rapport destiné aux associés de la société en voie de transformation attestant qu'elle dispose d'actifs nets au moins équivalents

Article 2-2

—

Dans ce cas, un rapport complémentaire est remis.

Article R228-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 01

Code de commerce

Il est conforme aux règles posées par les articles R. 225-113 et R. 225-114, ainsi que, selon les cas, par les articles R. 225-115 ou R. 225-116 et R. 22-10-31.

Article R593-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 19

Code de l'environnement

Sous les réserves mentionnées à l'alinéa précédent, le rapport de réexamen périodique est communicable au public dans les conditions définies aux articles L. 125-10 et L. 125-11.

Article R4332-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 37

Code général des collectivités territoriales

Cet indice, qui ne peut excéder 3,5, est composé : 1° A hauteur de 55 %, du rapport entre le revenu moyen par habitant de l'ensemble des collectivités mentionnées au I du même article et le revenu par habitant de la collectivité ; 2° A hauteur de 40

Article L594-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 38

Code de l'environnement

Ils transmettent tous les ans à l'autorité administrative une note d'actualisation de ce rapport et l'informent sans délai de tout événement de nature à en modifier le contenu.

Article L222-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 05

Code de l'énergie

Pour l'application des 1° et 1° bis du II du présent article, l'organisme transmet simultanément le rapport mentionné au premier alinéa du présent IV au ministre chargé de l'énergie et à l'intéressé.

Article R519-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 94

Code monétaire et financier

Au plus tard le 31 juillet de chaque année, l'association adresse le rapport mentionné au II de l'article L. 519-13 à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Article R513-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 78

Code des assurances

Au plus tard le 31 juillet de chaque année, l'association adresse le rapport mentionné au II de l'article L. 513-5 à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Article D594-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 07 > 33

Code de l'environnement

Le rapport mentionné à l'article L. 594-4 comporte les éléments permettant d'apprécier la situation de l'exploitant au regard des dispositions prévues aux articles L. 594-1 à L. 594-13 et à la présente section.

Article R820-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 13

Code de commerce

Le rapporteur général est nommé par le président de la Haute autorité parmi les magistrats de l'ordre judiciaire pour une durée de trois ans renouvelable.

Article R229-97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 74 > 02

Code de l'environnement

Il est également communicable au public dans les conditions prévues aux articles L. 124-1 et suivants.

Article L434-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 43

Code de l'énergie

Avant le 31 mars de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation des mesures prises l'année précédente en application du présent article. Ce rapport comporte une synthèse de ces mesures et un bilan de leurs effets.

Article L151-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 05 > 38

Code monétaire et financier

-Le Gouvernement transmet chaque année aux présidents des commissions chargées des affaires économiques et aux rapporteurs généraux des commissions chargées des finances de chaque assemblée un rapport portant sur l'action du Gouvernement en matière de

Article 5

—

Au plus tard le 31 mars 2028, est remis au Parlement un rapport portant sur l'évaluation de la mise en œuvre des concours externes spéciaux et des cycles de formation prévus par les articles 1er et 2.

Article D450-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 41 > 97

Code de commerce

-Le ministre chargé de l'économie informe le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence des investigations qu'il souhaite entreprendre sur des faits susceptibles de relever des articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 420-5.

Article R332-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 36

Code des assurances

Les placements admis en représentation des provisions mathématiques des contrats d'assurances sur la vie ou de capitalisation à capital variable, dans lesquels la somme assurée est déterminée par rapport à une valeur de référence, ne sont pas soumis aux

Article R4122-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 83 > 04

Code de la défense

Dans les cas prévus aux articles R. 4122-15 et R. 4122-16 et sur proposition du rapporteur général, le président de la commission de déontologie des militaires peut rendre, au nom de celle-ci, un avis de compatibilité dans le cas où l'activité envisagée

Article L511-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 35

Code monétaire et financier

I. – Les dispositions des articles L. 225-38 à L. 225-43 du code de commerce sont applicables à tous les établissements de crédit et toutes les sociétés de financement.

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