Sur la fin de non-recevoir opposée à la requête comme étant tardive : Selon l'alinéa 2 de l'article 524 du code de procédure civile, la demande de radiation de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité

431-1 du Code civil.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu

de l'article L. 341-5 du code forestier dès lors que les bois dont le défrichement est demandé n'abritent aucune espèce ni aucun écosystème dont la préservation justifierait un refus de défrichement ;

1641 et 1642 du code civil ; 9°/ qu'en toute hypothèse, une servitude non apparente ne constitue pas un vice caché mais relève des dispositions de l'article 1638 du code civil ; qu'

par les articles 58 à 69 du code guinéen de procédure civile, n'ont pas à être revêtus de la formule exécutoire en application des dispositions des articles 554 et 555 du code de procédure civile ;

L. 122-43 du Code du travail et L. 122-8 et 9 et 14-4 du même Code ; alors, surtout, que la société Londez Conseil reprochait à Mme X... dans ses conclusions les termes de sa lettre du 17 octobre 1994

L. 761-1 du code de justice administrative ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er .

1154 du Code Civil; . 10 000 € 00 au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

d'homologation de la part de la Ligue la condition suspensive n'était pas opposable au joueur, la cour d'appel a violé les articles 1181 ancien du code civil, devenu 1304, et L. 1243-1 du code du travail

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 421-9 du même code : " Lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou la décision d'opposition à déclaration préalable

) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Doubs la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens de l'instance

) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Doubs la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens de l'instance

) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Doubs la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens de l'instance

) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Doubs la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens de l'instance

) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Doubs la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens de l'instance

) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Doubs la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens de l'instance

) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Doubs la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens de l'instance