Elle soutient qu’elle est fondée à solliciter une substitution de motifs tirée de ce que : - le projet méconnaît les dispositions des articles de l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme et de l’article

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

521-1 du code de justice administrative la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le

Mme A demande la suspension, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de la décision du préfet de la Guadeloupe du 22 novembre 2023 prononçant refus de renouvellement d'un

L. 621-28 du Code de commerce par fausse application et les articles L. 620-1 et L. 622-10 du même Code par refus d'application ; 4 ) que le contractant d'un débiteur en liquidation judiciaire ne saurait

1741 du Code général des impôts, 386, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande d'un prévenu (Victor X..., le

de prestation de services, sans rechercher si la prévenue ne pouvait pas invoquer un motif légitime, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa déclaration de culpabilité" ; Vu lesdits articles

Aux termes du 1 de l'article 39 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : / 1° Les frais généraux

L. 122-5 du Code du travail; alors que, d'autre part, il résulte des dispositions de l'article L. 122-5 du Code du travail que ce n'est que lorsque la démission du salarié n'est pas explicite que les

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 1994, où étaient présents : M.

pourtant nullement invoquée par l'administration ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel est totalement sortie du cadre du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;

En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

d'une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

alinéa 5), cependant qu'il existe un fondement textuel à l'obligation invoquée par M.

d'état civil probants au sens de l'article 47 du même code.

Elle invoque les articles 641 et 642 du code de procédure civile et rappelle que lorsque le délai est exprimé en jours francs, il commence à courir le lendemain de la décision pour s'achever le dernier