la méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration.

En cas de refus des rehaussements par le contribuable qu'elle entend imposer comme bénéficiaire des sommes regardées comme distribuées, il incombe à l'administration d'apporter la preuve que celui-ci en

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : « 1.

Les magistrats en ont, dans leur délibéré rendu compte à la cour composée, outre eux-mêmes, de Benjamin FAURE, conseiller, en application des dispositions des articles 945-1 et 805 du code de procédure

La somme de 40 000€ portera intérêts au taux légal depuis le 12 décembre 2013 (date du jugement) par application de l'article 1153-1 du code civil.

L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de

; ; que l'action en garantie dans les ventes d'animaux domestiques est régie, à défaut de conventions contraires, par les dispositions des articles L. 213-1 et suivants du code rural ; qu&apos

En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 122-1-1 du code de l’environnement : « I.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

GAN INCENDIE ACCIDENTS M. Fabrice D...

GAN INCENDIE ACCIDENTS M. Fabrice D...

700 du code de procédure civile et à régler les dépens d'appel, le jugement étant confirmé en ses dispositions relatives à l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, [O] [X] étant dispensé

472 du code de procédure civile, et que, dans ces conditions, en vertu de l'article 954, alinéa 6 du même code, la partie intimée étant réputée s'approprier les motifs du jugement déféré, la cour examinera

Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté comme infondé. 6.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 531-40 et L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour