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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2109439_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - Il méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article
Source officiellePôle 3 - Chambre 2
603503649069d33097ac5900
30 juin 2016
30 juin 2016
[S] a assigné en divorce le 22 juillet 2011 sur le fondement de l'article 237 du code civil.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2100720_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
A comme étant en fuite au sens des dispositions précitées de l'article 29 du règlement du 26 juin 2013. 6.
Source officielle2ème chambre A
644a1237656d26d0f8b57d8d
26 avril 2023
26 avril 2023
Sur la charge de la preuve L'article 30 du code civil dispose que la charge de la preuve, en matière de nationalité française incombe à celui dont la nationalité est en cause.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2519267_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Et, aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire. ». 3.
Source officielle4ème chambre
DTA_2218516_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Il soutient que : En ce qui concerne la décision de refus de renouvellement de séjour : - elle méconnaît l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -
Source officielle1ère chambre
DTA_2002584_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
en défense par la commune, tiré de la méconnaissance de l'article L. 425-14 du code de l'urbanisme, ne peut justifier légalement un refus de permis de construire ; d'une part, d'un point de vue hydraulique
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
La SA POLYREYc/La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA DORDOGNE
6163820a96ce96677bf0fdd4
7 avril 2011
7 avril 2011
Or, l'article R 142-24 du Code de la Sécurité Sociale prévoit que : 'Lorsque le différend fait apparaître en cours d'instance une difficulté d'ordre médical relative à l'état du malade ou de la victime
Source officielle3ème Chambre
DTA_2512030_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de leurs missions, prévues à l'article L. 313-11 (11°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code
Source officiellesoc
613723d7cd5801467740edb3
12 décembre 2001
12 décembre 2001
L. 213-1 du Code de l'organisation judiciaire et des articles 454, 458 et 459 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 459 du nouveau Code de procédure civile l'omission
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2301556_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Lorsque le juge des référés suspend une décision de refus, ou, en l'occurrence d'opposition, il incombe à l'administration de procéder au réexamen de la demande ayant donné lieu à ce refus.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2402593_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution des décisions du maire de Saint-Alban portant refus de lui délivrer les arrêtés ; 2°) d'enjoindre au
Source officiellesoc
61372388cd5801467740b0b9
30 octobre 2000
30 octobre 2000
Z... ; qu'en s'abstenant ainsi d'examiner l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et L. 122-6 du Code du travail ; alors que la
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200407
17 février 2011
17 février 2011
l'article R.411-11 du Code de la sécurité sociale.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300569
4 mai 2010
4 mai 2010
L. 145-5 du Code de commerce et 6 du Code civil et, par refus d'application, l'article 1134 du même Code ; Et ALORS QUE, deuxièmement et en tout cas, la partie qui revendique un droit doit prouver que
Source officielle1/2/2 nationalité B
660ef066fbb79e8fd3d32ec0
4 avril 2024
4 avril 2024
, une telle demande pouvant être formée uniquement dans le cadre d'une action déclaratoire prévue à l'article 29-3 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100019_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent,
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA02819_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
code ; - l'amende prononcée au titre de l'article 1737 de ce même code n'est pas fondée.
Source officielle9ème chambre
DTA_2103730_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
, de mettre à la charge de l'Etat cette somme sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2504223_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Aux termes de l'article L. 1 du même code : " Le présent code s'applique aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements
Source officiellePage 42 sur 1396