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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre, JU
DTA_2004887_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article R. 1617-4-2 du code général des collectivités territoriales : " () La responsabilité personnelle et pécuniaire du régisseur s'étend à toutes les opérations de la régie
Source officielle5ème chambre, JU
DTA_2004888_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article R. 1617-4-2 du code général des collectivités territoriales : " () La responsabilité personnelle et pécuniaire du régisseur s'étend à toutes les opérations de la régie
Source officielle5ème chambre, JU
DTA_2007412_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article R. 1617-4-2 du code général des collectivités territoriales : " () La responsabilité personnelle et pécuniaire du régisseur s'étend à toutes les opérations de la régie
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6a17d3bdcdc6046d47312d46
27 mai 2026
27 mai 2026
Au cas présent, étant rappelé que conformément à l'article 9 du code de procédure civile, la charge de la preuve tant de la soumission que du déséquilibre significatif incombe à la société Red, force est
Source officielleCour d'Appel
6253cdcbbd3db21cbdd947f9
21 novembre 2019
21 novembre 2019
€ en application de l'article 700 du code de procédure civile, puis d'accorder à son conseil, la SCP Arcole, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2104590_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
, et notamment ses articles 18, 19 et son chapitre V ; 2°) d'annuler le refus implicite opposé par la préfète du Loiret à sa demande d'abrogation de cet arrêté ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Loiret
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03205_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 11 du règlement des zones UHa et N du plan local d'urbanisme de la commune de Vernouillet : " Rappel : En application de l'article R 111-21 du Code de l'Urbanisme
Source officielle9ème chambre
DTA_2009474_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
, alors que l'article L. 222-4 du même code impose, en cas de dépassement des normes de qualité de l'air prévues par l'article L. 221-1 du même code, l'élaboration par le préfet d'un plan de protection
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01377_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
615e0d50c25a97f0381f4cc9
19 novembre 2014
19 novembre 2014
[J] ne peut invoquer l'application des dispositions du quatrième alinéa de l'article 446-2 pour fonder cette demande.
Source officielleJuge des référés, formation collégiale
CETAT:CETATEXT000032853042
30 juin 2016
30 juin 2016
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative, et notamment l'article
Source officielle1ère Chambre
68e3f123681ed727f2a0a489
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Il soutient avoir acquis de plein droit la nationalité française sur le fondement de l’article 21-7 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
68e3f123681ed727f2a0a492
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Il soutient avoir acquis de plein droit la nationalité française sur le fondement de l’article 21-7 du code civil.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10046
15 janvier 2020
15 janvier 2020
EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Régie autonome des transports parisiens aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Régie autonome
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01080_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle1ère chambre
DTA_2101381_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
A est fondé à soutenir que la décision de sursis à statuer en litige méconnaît l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme et à demander l'annulation de l'arrêté en litige du 21 décembre 2020.
Source officielle2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008198140
23 mai 2003
23 mai 2003
X n'est pas fondé à demander l'annulation de cette décision implicite de refus ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les conclusions de la requête de M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2202772_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielle19e chambre
5fdbc61d702affa5444dd009
30 janvier 2019
30 janvier 2019
[W] [F], président du SNEPS-CFTC) PARTIE INTERVENANTE Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
616318c2e0639f4f1a04a511
27 octobre 2011
27 octobre 2011
et l'article R 133-9-1 I du code de la sécurité sociale pris en application de l'article précité précise le contenu de la notification de payer prévu audit article L 133-4.
Source officiellePage 42 sur 1689