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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Référés
686c3dc1dd7001754d62549e
4 juillet 2025
4 juillet 2025
145 du code de procédure civile, Vu les articles 263 et suivants du code de procédure civile, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme ils en aviseront, Mais, sans délai, Tous droits
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6274bcbe2799a9057d5dd11e
5 mai 2022
5 mai 2022
médecin du travail en affectant le salarié dans un emploi d'agent de surveillance au lieu de celui d'agent de sécurité incendie, comme le prétend le salarié.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2301833_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
A demande, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de cet arrêté en ce qu'il porte refus de le réintégrer dans ses fonctions à compter du
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
62ce62f69a20ce9fcf12682e
12 juillet 2022
12 juillet 2022
[S] [F] aux dépens de la présente instance qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, - rejeté toute autre demandes comme non fondées.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004154_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Dans ces conditions, en refusant de délivrer le permis de construire le maire n'a pas fait une inexacte application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 13.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102149_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
B la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleService des référés
66980bb2b60c111a421bea25
15 juillet 2024
15 juillet 2024
, sollicitant un complément de mission ; Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile ; SUR CE Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2500989_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200252_20240220
20 février 2024
20 février 2024
physique et du corps humain au regard des articles 1er et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 16-1 et 16-3 du code civil et de l'article L. 1111-4 du code de la santé
Source officielle1ère chambre
DTA_2200852_20240220
20 février 2024
20 février 2024
physique et du corps humain au regard des articles 1er et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 16-1 et 16-3 du code civil et de l'article L. 1111-4 du code de la santé
Source officielle1ère chambre
DTA_2201868_20240220
20 février 2024
20 février 2024
physique et du corps humain au regard des articles 1er et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 16-1 et 16-3 du code civil et de l'article L. 1111-4 du code de la santé
Source officielle1ère chambre
DTA_2102273_20240220
20 février 2024
20 février 2024
physique et du corps humain au regard des articles 1er et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 16-1 et 16-3 du code civil et de l'article L. 1111-4 du code de la santé
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2508371_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
C..., représentée par Me Dandan, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1) de suspendre la décision du 24 octobre 2025 du maire de Toulouse
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
69e1c7b9cdc6046d4788fe15
16 avril 2026
16 avril 2026
L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral et il incombe alors à l'employeur, au
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206163_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Cette pièce, enregistrée le 13 janvier 2025, a été communiquée sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100913
23 novembre 2022
23 novembre 2022
455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 13.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162d676a2a5768a176c558b
29 novembre 2012
29 novembre 2012
Elle demande la condamnation de la CAISSE à lui payer la somme de 1500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
ésenté par Me Mickael BENAVI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
67f41a624e0040aa3735db9d
3 avril 2025
3 avril 2025
MOTIFS Sur le caractère professionnel de l'accident Aux termes de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale : « Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01860
29 septembre 2009
29 septembre 2009
14 de l'accord national interprofessionnel du 3.10.1975", la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la lettre de licenciement du 2 novembre 2004 et violé l'article 1134 du code civil ;
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00025_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
En ce qui concerne la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme : Aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous
Source officiellePage 42 sur 2018