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934 résultats pour « Article R742-2 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétentions

66975e9c92a5b3e8ade13ef6

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle
CA

Rétentions

635cc3670d69e87f74e6c059

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle
CA

Rétentions

686dfb20002316e0ca849022

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Source officielle
CA

Rétentions

62df8562f7f152a441828831

Appel

25 juillet 2022

25 juillet 2022

établi au visa des 1°, 5° et 8° l'article L 612-3 du ceseda qui dispose: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants

Source officielle
CA

Rétentions

66975e9c92a5b3e8ade13efc

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Sur le fond En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans

Source officielle
CA

Rétentions

62e8be874f6d33e2e97f09bb

Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré

Source officielle
CA

Rétentions

62e0d57ee8fd1e05797fa292

Appel

23 juillet 2022

23 juillet 2022

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Source officielle
CA

Rétentions

653ca62a83c9498318209cc9

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

69ddcdefcdc6046d472a7e4e

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

Conformément à l'article L 743-7 alinéa 3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, M.

Source officielle
CA

Rétentions

62d64963aa6a2f06030d25da

Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle
CA

Rétentions

62df8562f7f152a441828833

Appel

25 juillet 2022

25 juillet 2022

au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité

Source officielle
CA

Rétentions

65aa2851a34ad10008581b0d

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la

Source officielle
CA

Rétentions

626b817ad1fb03057d9a51a8

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

2022 notifiée à 14h52, soit dans les 24 heures de la notification de l'ordonnance querellée, qu'ainsi l'appel est recevable en application des articles R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Source officielle
CA

Rétentions

64f02e55db41fad969879b3d

Appel

30 août 2023

30 août 2023

Or, il résulte des dispositions de l'article 9 du code de procédure civile qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
CA

Rétentions

67ecc7db8e074ba02f40a3a5

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur l'appel Sur le défaut de motivation de la requête : L'article R743-2 du code précité prévoit qu'à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

69facc88cdc6046d47be8f88

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[I] [L] rappelle les dispositions des articles R743 ' 2 du CESEDA et de la nécessité pour la requête d'être motivée, datée et signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles ; et de considérer

Source officielle
CA

Rétentions

66b45f97c979aae19b191c40

Appel

7 août 2024

7 août 2024

premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Béatrice MARQUES

Source officielle
CA

Rétentions

67f9f6ed190d73a10ce27d1a

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Source officielle
CA

Rétentions

63bd0ee60ab73d7c90739ed9

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

En l'espèce, l'intéressé ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de soustraction à la mesure qui est considéré comme établi au visa de l' article L 612-3,

Source officielle
CA

Rétentions

6780bad7f25437b69df75ac4

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Source officielle

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