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1 342 résultats pour « Article R628-2 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c3641bcdc6046d47d8bf11

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Il sera donc fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce, Les seuils prévus par l'article L 644-5 et fixés par l'article D 641-10 du code de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0574ccdc6046d472dab5f

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

des seuils fixés à l'article L.621-4, L631-9, R621-11 et R.631-16 du code de commerce, un suivi régulier de la gestion de l'entreprise étant indispensable, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b09658cdc6046d47334a20

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

des seuils fixés à l'article L.621-4, L631-9, R621-11 et R.631-16 du code de commerce, un suivi régulier de la gestion de l'entreprise étant indispensable, et un processus de cession étant à envisager

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0966ecdc6046d47334bc9

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

des seuils fixés à l'article L.621-4, L631-9, R621-11 et R.631-16 du code de commerce, un suivi régulier de la gestion de l'entreprise étant indispensable, et un processus de cession étant à envisager

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00138

Cassation

28 janvier 2014

28 janvier 2014

L622-24, L622-26, R622-24 du code de commerce, à compter de la publicité au BODACC du jugement d'ouverture de la procédure collective, la société SARR disposait d'un délai de 2 mois pour déclarer sa créance

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b301aacdc6046d477130db

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L.640-1 et suivants du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6f80fcdc6046d47f8eec7

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

L622-6 et R622-5 du Code de Commerce, DÉSIGNE en qualité de Commissaire de Justice, la SCP [Q] [R], [Adresse 2] pour dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise et de réaliser une prisée des

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69cb1c7bcdc6046d47911745

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

1 du code de commerce, le tribunal estime donc qu'il y a lieu de faire application des articles L 621-1 alinéa 3 et R621-3 du Code de Commerce par renvoi des articles L 631-7 et R 631-7 du Code de Commerce

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69cab443cdc6046d4789d14f

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

compétent par application des articles L 640-2 et L 621-2 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

DECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS

69eb2d22cdc6046d475b62af

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0abd3db21cbdd921d8

Appel

26 mars 2015

26 mars 2015

Enfin l'article R641-24 du code commerce stipule " Pour l'application de l'article de l'article R622-19 les fonds sont remis au liquidateur aux fins de répartition.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

633fc281e633183e2ee176a6

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

R621-21 du code de commerce, à compter de la notification de l'ordonnance.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b11ab4cdc6046d473e6f3e

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Le Tribunal entend ordonner la poursuite de la période d'observation conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b11b45cdc6046d473e7a4e

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Le Tribunal entend ordonner la poursuite de la période d'observation conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69cab45acdc6046d4789d945

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Le débiteur est une société commerciale, inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le N°820 520 856; le Tribunal est compétent par application des articles L 640-2 et L 621-2 du Code de Commerce

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69bace98cdc6046d4719b750

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

compétent par application des articles L 640-2 et L 621-2 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

6a1aa86ecdc6046d47786608

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

compétent par application des articles L 640-2 et L 621-2 du code de commerce.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

68e1fd1120ac6488494aa61b

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Dans ses dernières conclusions, la société [Adresse 9], appelante, demande à la cour, au visa de l'article R 624-5 du code de commerce, et des articles 122, 123 et 789 du code de procédure civile, de

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69bbf319cdc6046d4734504a

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

R621-14 et R 631-7 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

69bb71facdc6046d47290d23

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce.

Source officielle

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