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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre civile
627df7a40d41e0057d43e296
12 mai 2022
12 mai 2022
Aux termes de l'article R 145-10 du code de commerce le prix des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L145-33 et R145-3 et suivants, être déterminé selon les
Source officielle2ème Chambre civile
627df7a50d41e0057d43e29c
12 mai 2022
12 mai 2022
Aux termes de l'article R 145-10 du code de commerce le prix des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L145-33 et R145-3 et suivants, être déterminé selon les
Source officielle2ème Chambre civile
627df7a50d41e0057d43e29e
12 mai 2022
12 mai 2022
Aux termes de l'article R 145-10 du code de commerce le prix des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L145-33 et R145-3 et suivants, être déterminé selon les
Source officielle2ème Chambre civile
627df7a60d41e0057d43e2a2
12 mai 2022
12 mai 2022
Aux termes de l'article R 145-10 du code de commerce le prix des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L145-33 et R145-3 et suivants, être déterminé selon les
Source officielle2ème Chambre civile
627df7a60d41e0057d43e2a6
12 mai 2022
12 mai 2022
Aux termes de l'article R 145-10 du code de commerce le prix des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L145-33 et R145-3 et suivants, être déterminé selon les
Source officielle2ème Chambre civile
627df7a70d41e0057d43e2ac
12 mai 2022
12 mai 2022
Aux termes de l'article R 145-10 du code de commerce le prix des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L145-33 et R145-3 et suivants, être déterminé selon les
Source officielleChambre Sociale
6448c0c75ca6d8d0f8ef692b
25 avril 2023
25 avril 2023
[G] [F], les documents suivants': Un bulletin de salaire conforme au présent jugement selon l'article R.3243-1 du Code du travail, Une attestation Pôle Emploi rectifiée, Un certificat de travail,
Source officielleChambre 4-2
6364ba9de405357f749ea70d
21 octobre 2022
21 octobre 2022
R 1455-6, la suspension de son contrat de travail en application de cette loi étant manifestement illicite car ne figurant pas au nombre des cas de suspension listés par l'article L.1226-7 du code du
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6035d1bfc8168d38b3146ca1
18 février 2016
18 février 2016
R1454-14 et R1454-28 du code du travail, - Rejeté les demandes plus amples ou contraires des parties ; - Condamné la SA PEINTURES MAESTRIA à lui verser la somme de 500 € sur le fondement de l'article
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65c133a8d4f3671a27f9ac37
2 février 2024
2 février 2024
Aux termes des articles L142-4, R142-9 et R142-1-A du code de la sécurité sociale et des articles R241-35 à R241-41 du code de l'action sociale et des familles, ce recours contentieux doit être précédé
Source officielle4eme Chambre Section 1
65ab783336bfc00008d68efe
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Sur la compétence du juge des référés Selon l'article R1455-6 du code du travail , 'La formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6162bb4bf32b7c38854c30c1
11 janvier 2013
11 janvier 2013
R1454-28 du code du travail, rappelé l'exécution provisoire de droit sur les sommes dues au titre des rémunérations et des indemnités mentionnées au 2 de l'article R1454-14 et à cette fin fixé la moyenne
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
615e0d07c25a97f0381f4b71
2 octobre 2014
2 octobre 2014
civile ; - Limité l'exécution provisoire du présent jugement à l'exécution provisoire de droit définie à l'article R1454-28 du Code du travail et fixe la moyenne des salaires de Monsieur [Z] [F] à 2265
Source officielleSociale D salle 3
63a402963f67e905df3d2970
21 octobre 2022
21 octobre 2022
[W] d'avoir demandé des précisions conformément à l'article L1235-2 du code du travail.
Source officielle4ème A chambre sociale
5fd9bac8d0163fb0da2782b1
4 décembre 2019
4 décembre 2019
D. 3253-5 du Code du travail et qu'en l'espèce, c'est le plafond 4 qui s'applique, d'exclure de la garantie AGS les sommes éventuellement fixées au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6031fb977f2f1533e7dd76a2
23 mai 2018
23 mai 2018
L145-33 et R145-3 à R145-8 du code de commerce, (
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
63b7cda36b63637c907b7c6f
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Elle réclame le paiement de la somme de 2500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-1
5fd9d533dec8b80f980c0c72
15 novembre 2019
15 novembre 2019
R1454-28 du code du travail et sous réserve de la déduction éventuelle des cotisations sociales CSG et de la CRDS, - rejeté la demande de M.
Source officielleChambre sociale 4-6
66878d2405d6f7f678d4958c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Selon l'ancien article R1452-7 du code du travail, 'Les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel.
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
65b35ede1d7564000872dd4a
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[X] [I] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 42 sur 82