L. 622-6 du code de commerce et la prisée des actifs du débiteur et dit que celui-ci devra déposer son rapport au greffe du tribunal et le communiquer aux personnes prévues à R. 622-4 alinéa 5 du code

843 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 843 du code civil : 7.

[U] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 2 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

A B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 31.

B E a été désigné en tant que représentant unique, en application des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 751-3 du code de justice administrative.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la demande En vertu de l’article R. 632-1 du Code de la consommation, « le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges

', S'agissant de la demande formulée par les Inconnus au titre d'une créance de 'royalties vidéo', - dire prescrite par application de l'article 2277 du code civil dans sa version applicable à l'époque

L. 3121-30 du code du travail est fixée par l'article L. 3121-33 à 50 % des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel mentionné à cet article pour les entreprises de 20 salariés au

Par courrier en date du 2 mars 2026, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement est susceptible d’être

En application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées, le 24 février 2026, que le tribunal était susceptible de relever d’office le moyen d’ordre public

Sur la recevabilité des recours L’article R.722-1 du code de la consommation dispose que la commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision motivée.

[N] [R] et Mme [Y] [R] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la SA BNP Paribas de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rappelé

L. 1332-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1332-4 du code du travail : 6.

Alt, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Éric X... à lui payer la somme de 4000 € au titre des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, outre les entiers dépens. SUR CE : La S. A. R. L.

L. 111-1 et suivants et R. 111-1 et suivants du code de l’urbanisme, et notamment de l’article L. 111-3 de ce code.

Ils soutiennent que : - il n'est pas établi que la décision attaquée du 24 mars 2020 ait été signée par une autorité habilitée ; - la procédure disciplinaire décrite à l'article R. 421-10-1 du code

administratif unilatéral, l’article L. 242-2 du même code ne peut être utilement invoqué à l’encontre de cet acte. 4.