au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ". 3.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet

L'article R. 776-5 du code de justice administrative prévoit que : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux

Il soutient que : - les décisions ne lui ont pas été notifiées ; - il n’a pas reçu l’information préalable des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; - la réalité des infractions n’est

Lamy, vice-président, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les litiges visés audit article.

Reynis, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de

Elle soutient que : - la décision en litige a été signée par une autorité incompétente ; - elle n’a pas bénéficié des informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route à

Il soutient que : - les décisions de retraits de points ne lui ont pas été notifiées et qu'il peut en invoquer l'exception d'illégalité ; - l'information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-

Delmas, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article L. 321-1 du Code de la sécurité sociale, les articles

Aux termes de l’article R. 223-3 du code de la route : « (...)

Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

R. 431-8 et R. 431-9 du code de l'urbanisme ; - les travaux litigieux auraient dû être précédés de la délivrance d'un permis de démolir en application des articles R. 421-27, R. 421-28 et R. 431-28

Aux termes de l’article L.511- 1 du même code : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

à l'administration d'apporter la preuve, par la production de la souche de la quittance prévue à l'article R. 49-2 du code de procédure pénale dépourvue de réserve sur la délivrance de l'information requise