1343-2 du code civil (anatocisme) - La condamner au paiement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'instance et d'appel

faite par la société Cuisine 21, qu'aucune procédure de fond ou même de référé n'était en cours et que la société Cuisine 21 se bornait à évoquer, au demeurant tardivement au regard de l'article R. 624

[I] [Q] et Mme [F] [J] épouse [Q] dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt imparti par l'article 1034 du code de procédure civile.

l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

[N] de toutes ses demandes, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que les dépens resteront à la charge de Monsieur [Q] [N].

En application des articles 1315 alinéa 2, devenu 1353, alinéa 2 et 2224 du code civil, la charge de la preuve du délai de prescription et de son point de départ incombe à celui qui invoque la fin de non-recevoir

695-24 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 et 695-24 du code de procédure pénale ; Les moyen étant réunis ; Attendu qu'Il résulte de

juges ont fait une juste appréciation du montant de la réparation du préjudice subi en application de l'article L.1235-3 du code du travail par Monsieur [Q].

verser à Monsieur [Q] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Q..., 2°/ M. V... Q..., 3°/ M. U...

J..., domicilié [...], 21°/ à Mme EQ... J..., épouse U..., domiciliée [...], 22°/ à Mme ET... Q..., 23°/ à Mme YO... Q..., domiciliées toutes deux [...], 24°/ à M. IV...

o Résolution n°4 Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

[Q]'; Y ajoutant': - Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejeté les demandes'; - Condamné M.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le troisième moyen Enoncé du moyen 6.

Alt, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

[D] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. Il a considère que dès lors que M.

Q...