Cons. qu'un incendie s'est déclaré le 5 mai 1970 dans un ensemble d'immeubles à usage d'habitation, comportant un centre commercial, construit pour le compte de l'office public d'habitations à loyer modéré

Il l'a condamnée à 100 euros au titre d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Melle [P] a régulièrement relevé appel du jugement.

Le Corre, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

En vertu des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits et moyens invoqués, des prétentions

exhaustive et (faisait) précisément référence aux "détecteurs incendie" » (arrêt, p. 5 § 3), sans répondre, même sommairement, à ce moyen déterminant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Les consorts [P], dans leurs dernières écritures en date du 21 juin 2019, au visa de la loi du 5 juillet 1985 et des articles 145 et 146 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile et à supporter les dépens d'ores et déjà engagés ; Vu le rapport de [P] [P] daté du 8 juin 2011 ; Vu les dernières conclusions signifiées le 9 novembre 2011 par

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse de Crédit mutuel des Sables d'Olonne ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne

X... n'ait pas immédiatement réagi en se rapprochant du Commissaire-Priseur qui a organisé la vente » (jugement, p. 5, alinéa 2), et qu'« il est tout aussi inconcevable que M.

Code civil, - vu les articles L 145-1 et suivants du Code de commerce, - vu les articles 9, 514, 515, 696 et 700 du Code de procédure civile, - vu l’ensemble des pièces versées au débat, notamment les

3) et qui porte la date du 23 octobre 2000 (p. 5) est entaché de nullité en application de l'article 454, alinéa 5, du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il est reproché au jugement attaqué

121-3, alinéa 1er, 122-5, 222-11 et 222-12, 6°, du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Eric Y... coupable du délit de violences ayant entraîné

et de secours, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2 et 10, 496 et suivants, 520, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et

[G] à payer à la société Pezet la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

code de procédure civile : Vu les articles L. 622-5 et R. 641-1, 11°, du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les architectes, agréés en architecture, ingénieurs

1382 du Code civil, 3, 29, 33 de la loi du 5 juillet 1985, 470-1, 512 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que

situés : [Adresse 1] à [Localité 5], du fait des troubles de jouissance causés, et spécialement du risque d’incendie, ▸ prononcer son expulsion, comme celle de tous occupants de son chef, ▸ la condamner

[P] et la société Phoenix conseils sur le fondement des articles 1856 et 1857 du code civil.