AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 1
5fdb8bbc2638996a0c61fee3
26 février 2019
26 février 2019
1043 du code de procédure civile a été délivré, de confirmer le jugement et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; SUR QUOI : Il est justifié de l'accomplissement
Source officiellePage 42 sur 1657
7ème Ch Prud'homale
6a192182cdc6046d4752e8ec
28 mai 2026
28 mai 2026
- Ordonné la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.
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