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33 133 résultats pour « Article P 30 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fdb8bbc2638996a0c61fee3

Appel

26 février 2019

26 février 2019

1043 du code de procédure civile a été délivré, de confirmer le jugement et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; SUR QUOI : Il est justifié de l'accomplissement

Source officielle

Page 42 sur 1657

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CA

7ème Ch Prud'homale

6a192182cdc6046d4752e8ec

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

- Ordonné la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

6a191e65cdc6046d47525361

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L'article L. 323-1 du même code indique : « L'indemnité journalière prévue à l'article L. 321-1 est accordée à l'expiration d'un délai déterminé suivant le point de départ de l'incapacité de travail

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300450

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable antérieurement à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (nouvel article 1103 du code civil). » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6985f2c1cdc6046d4732909c

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Code de Procédure Civile ; Vu l’ordonnance de clôture en date du 18 mars 2025 ; SUR CE, * Sur la responsabilité contractuelle des établissements GILBERT METHIVIER Vu l’article 1231-1 du Code civil

Source officielle
CA

ETRANGERS

652f79a0b053208318995c7a

Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

ROMANELLO, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 17 JUILLET 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

643f88e4ad85da04f53a3c13

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

[P] [L] irrecevable à faire la preuve, qu'il a par filiation, la nationalité française, l'article 30-3 du code civil n'édictant pas une fin de non-recevoir. Il y a lieu de juger que M.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

5fd9267660f7ee05604aab77

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

Outre le remboursement des sommes perçues par Mme [P] [E] en exécution de l'ordonnance frappée d'appel, la société Fiducial private security sollicite 2 500 € a en application de l'article 700 du code

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300093

Cassation

7 février 2019

7 février 2019

Qu'aux termes de l'article 1733 du code civil, le locataire répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie soit arrivé par cas fortuit ou force majeure ou par vice de construction, soit que

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100578

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

P... comme son père adoptif et non pas comme son mari ; que Mme J...

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

662bf148e266e89ef1189e43

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

En effet, là où les autres textes du code de la propriété intellectuelle désignent l’importation, implicitement, comme une notion spéciale s’entendant par référence au territoire du droit protégé, l’article

Source officielle
CA

1ère Chambre

64364d6329c3df04f589a5c0

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62d64993aa6a2f06030d2721

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

[E] [G] à payer à la SAS France Incendie la somme de 3 696,96 euros au titre du remboursement de l'indemnité de préavis ; -Débouté la SAS France Incendie de sa demande au titre de l'article 700 du code

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01899

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

prévue au c du 1 de l'article 1728, aux b ou c de l'article 1729, au I de l'article 1729-0 A ou au dernier alinéa de l'article 1758 du même code ; 3° Soit de la majoration de 40 % prévue au b du 1 de l'article

Source officielle
CA

5e chambre civile

634f95c7b5afe5adfff28b27

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

[S] [K] et [L] [E] invoquent également comme fondement pour voir retenue la responsabilité des époux [P] les dispositions de l'article 1733 du code civil qui font peser sur le locataire une présomption

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01669_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

D É C I D E Article 1er : L’arrêté du 30 décembre 2019 du maire de Jausiers portant permis d’aménager délivré à M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6788a099a1dbfbd5d79cd5a4

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[P]. La société ATS-BE Groupe a été condamnée à verser à M. [P] une somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème chambre

6864bde8cf476b3ae0258505

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[P] [X] [B] [H] et Mme [S] [R] épouse [H] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - infirmer ledit jugement en ce qu'il a : - débouté M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210018

Cassation

12 janvier 2017

12 janvier 2017

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00338

Cassation

23 mars 2010

23 mars 2010

forest d'un bureau de liaison sis ... à Angers et dont la responsable était Mme Véronique X..., qu'il y avait répondu le 30 novembre suivant, enfin, que la société Artal forest avait à nouveau écrit le

Source officielle