Aux termes de conclusions soutenues oralement à l'audience, Mme [P] [L] demande à la Cour de: Vu les dispositions de l'article 668 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles R. 142

Par deux requêtes, la première en date du 14 avril 2023, enregistrée sous le numéro de répertoire général RG 23/00411, et la seconde en date du 27 juillet 2023, enregistrée sous le numéro de répertoire

[P] à payer à son adversaire une indemnité sur le fondement de l'article 700 code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile. 5.

- Sur le détournement L’article R221-13 du code des procédures civiles d’exécution prévoit : « Les biens saisis sont indisponibles.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens.

, faute d'intérêt à agir des époux X... en raison de la garantie de la MACIF, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs, violant l'article 455 du Code de procédure civile ; ET ALORS

Le 3 août 2016, un incendie du véhicule s'est déclaré, alors que les consorts [P] circulaient à son bord.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

En application de l'article 1231-6 du code civil, la requérante a droit, comme elle le demande, à ce que la somme de 50 000 euros soit assortie des intérêts au taux légal à compter du 8 mars 2022, date

[Y] [T] et Mme [H] [P] épouse [T] la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure pour les frais de première instance et la somme de 3 000 € sur le même fondement au titre de la

H... sur le fondement des dispositions de l'article 792 du code civil au motif qu'elle n'a pas déclaré sa créance ; que l'intimée n'a pas répondu sur cette irrecevabilité ; que l'article 792 du code civil

[B] [M] et Mme [P] [T], la somme de 8.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. Par conclusions déposées le 30 mai 2012 M.

ne saurait être invoqué dès lors que le délai légal n'a pas été dépassé ; "alors, qu'il résulte de l'article 100-1 du Code de procédure pénale et des principes déduits des textes conventionnels susvisés

[P] n'a pu recevoir cette lettre, postée le 26, avant le 27 juin 2023.

[P] de leur demande aux fins de condamnation aux dépens et sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, Condamner la société MATMUT à lui verser es qualité de débiteur délégué en France

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Françoise FILLIOUX, conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

700 du code de procédure civile, -rejeté la demande de Mme [K] [C] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -dit que chacune des parties supportera la charge des dépens qu'elle a elle-même