Agence Immobilière Mozart demande au tribunal de : Vu l’article 1240 du code civil, Vu l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965, Débouter Madame [P] épouse [C] et Monsieur [C] de toutes leurs demandes

Automobiles qui se sont vu allouer le versement par la SARL CVO de 300 € chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[T] [O] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

et à la qualité des plantations prévue au 4° de l'article 1719 du code civil.

[P] in solidum avec le cabinet Charpentier une somme de 8.000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile, - Dispenser M.

Dire et juger que Mlle [V] ne peut être déclarée responsable de l'incendie de l'école primaire de [Localité 10] sur le fondement des articles 1384 alinéa 2 et 1382 du Code civil.

5, § 10 à p. 6, § 1), M.

[P] prendre note de la démission de ce dernier en date du 26 octobre 2019. Par courrier du 1er novembre 2019, M. [P] a contesté la réalité d'une démission. Par courrier du 26 novembre 2019, M.

Par cet acte et par ses conclusions du 17 mars 2026, [P] demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions de : Vu les articles 1100 et suivants, 1343-2 du Code civil, Vu l'article 9, 514-1

[C] et [G] [S] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM.

Frouin, président, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 NOVEMBRE 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

de d'environnement ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 mai 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

inclus.

pas excessives au regard des dispositions de l'article L. 211-14 I du code du tourisme.

COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/68 N° RG 26/00302 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WODN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine

[Y] [X], Mme [G] [X] née [P] puisque le courrier recommandé qui leur a été adressé par la société [9] est revenu avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse ».