[P] [D], capitalisés dans les conditions de l'article 1154 du code civil ; Y ajoutant, Condamne in solidum la Société Hôtels et Commerces du Sud HECS, Mme [Z] [C] et M.

Par jugement du 9 septembre 2021, le tribunal judiciaire de Foix, statuant en matière de contentieux général de la Sécurité sociale, saisi le 19 octobre 2020 par l'Urssaf, a, au vu des articles R.142-19

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 5.

Ils ont réclamé enfin une indemnité de 10.000 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

[P] celle de 17 270 euros, à Mme [F] celle de 19 480 euros et à Mme [G] celle de 17 710 euros, et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt

O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C et au préfet de la Loire. Fait à Lyon, le 19 juin 2025.

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que contrairement aux énonciations du moyen, le greffier n'a pas été mentionné dans l'arrêt comme ayant assisté au délibéré ; que

prévue à l'article 28 du code civil soit apposée, - condamné Mme [P] aux entiers dépens de l'instance.

[P] qui succombe et se trouve, ainsi, infondé en ses prétentions sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

564 du code de procédure civile (arrêt attaqué, p. 2, in fine, et p. 3, in limine) ; ALORS QUE, en première instance, l'appelante demandait « à titre subsidiaire » la condamnation de la banque à lui

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

 ; Encore plus subsidiairement, débouter Mme [P] de l'intégralité de ses demandes ; En tout état de cause, condamner Mme [P] à lui verser la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code

Vu l’article 455 du code de procédure civile. La décision a été mise en délibéré au 21 décembre 2023.

463 du code de procédure civile, ensemble l'article 480 du même code et l'article 1351 du code civil dans sa version applicable au présent litige ; 4°) ALORS QUE dans leurs conclusions signifiées le

-Z..., ainsi que les consorts X... ont saisi une Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) pour obtenir, sur le fondement de l'article 706-3 du code de procédure pénale, réparation de

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

L 121-9 du code des assurances, relevant que l'assureur a tout au contraire considéré que le contrat se poursuivait après le premier incendie, lui délivrant une attestation d'assurance en ce sens, le