Elle réclame, enfin, la condamnation de Monsieur [P] à lui verser la somme de 300 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Le fonds d’indemnisation rétorque que la requérante est forclose en sa demande, dès lors qu’aux termes de l’article R4 121-2 du Code des assurances, lorsque le responsable des dommages est inconnu, la

2, 3 et 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 515, alinéa 3, du code de procédure pénale et 1240 du code civil : 13.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

une indemnité de 1 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

, sur le fondement des articles 1721 et 1734 du code civil.

que Mme [I] [W], née le 17 avril 1966 à [Localité 5] (Madagascar), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil en marge des actes concernés, l'a condamnée

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

pas du préjudice qu'elle prétend avoir subi; - de condamner Madame [P] à payer à l'OGIF la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

du montant des charges » (cf. arrêt, p. 6), la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil ; 4) ALORS QUE celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; qu'il incombe au bailleur

Aux termes de l'article L 1235-1 du code du travail, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des griefs invoqués et de former sa conviction au vu des éléments fournis pas les parties

Y... « notifiées par RPVA le 5 septembre 2018 » (arrêt attaqué, p. 2), qui n'étaient pas ses dernières conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. 2°/ ALORS QUE, à

dûment informées de la possibilité de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure, en application des dispositions de l’article L. 218-1 du code de l’organisation judiciaire.

La procédure : Par assignation du 27 janvier 2026, la société HARMONIE MUTUELLE demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, Vu l'article L 221-8 du Code

[P] [R] [Adresse 1] [Localité 6] défaillante COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée

28 du Code civil; SUR QUOI, Considérant que l'appelante n'étant pas titulaire d'un certificat de nationalité la charge de la preuve lui incombe en application de l'article 30 du code civil;

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 15.