Il invoque l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention, qui est ainsi libellé   : «   Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 48.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 50.

    Comme elle l’a précisé à plusieurs reprises, la Cour rappelle que l’article 1 du Protocole n o 1 contient trois normes distinctes   : «   la première, qui s’exprime dans la première

[A] demande à la cour, au visa des articles 1382 (ancien) du code civil, 4, 54 et 66-4 de la loi du 31 décembre 1971, de l'article 1er du décret du 25 août 1972 et de l'article 544 alinéa 2 du code de

Arrêt n o 2733 du 8 juillet 1997 « Le système de poursuites d’office concernant les crimes de violences sexuelles, prévu par l’article 609 septies du code pénal, introduit par la loi n o 66 du 15  

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 23.

Par deux jugements n o   20293/1996 et n o 20294/1996, ce tribunal les reconnut comme propriétaires in indivis d'une superficie de 29   254,05 m².

    L’article 314 §§ 1 et 2 du code pénal, qui prévoit le délit d’appartenance à une organisation illégale, se lit comme suit   : «   1.

Or, en utilisant la réglementation applicable au moment de l’entrée en vigueur de la loi n o 87/1991, comme le prévoit – de manière discriminatoire selon les requérants - l’article 7 § 4, la différence

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 21.

Michel N..., demeurant Cote des Evèques, 46000 Cahors, 38 / M. Michel O..., demeurant ..., 39 / M. Patrick P..., demeurant ..., 40 / M.

Sur la responsabilité de Mme [O] : Vu l'article L. 5131-3 du code des transports ; Vu l'article L. 5131-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 ;

885 O ter du code général des impôts ; 2°/ subsidiairement, que pour l'application des articles 885 N et suivants, et notamment l'article 885 O ter, du code général des impôts, les activités commerciales

700 du code de procédure civile et de l'article 917du code de procédure civile - laissé les dépens à la charge de la société Hoppe ; Attendu que monsieur [J] a été engagé par la société Hoppe suivant

Elle invoque l’article 6 § 1 de la Convention.

700 du Code de rocédure civile pour chaque appelant et 2.000 € à l'égard du SNJ et SNJ-CGT, A l'égard du CFC, - constater l'existence d'une faute au sens de l'article 1240 du Code civil résultant de

de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement par l'employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

  » Article 1743 «   Est également puni des peines prévues à l'article 1741 : 1 o Quiconque a sciemment omis de passer ou de faire passer des écritures ou a passé ou fait passer des écritures