décision sur les dispositions de l'article 515 du code de procédure civile.

    La loi n o CLXXVII de 2013 portant dispositions transitoires du nouveau code civil [1] contenait les passages suivants   : Article   1 «   Sauf disposition contraire de la

Espagne (déc.), n o 17060/02, 25 septembre 2006). La Cour relève que le GIP a ordonné les écoutes litigieuses sur le fondement des articles 266 et suivants du CPP.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 63.

Elle invoque l’article   10 de la Convention, dont les passages pertinents en l’espèce sont ainsi libellés : «   1.     Toute personne a droit à la liberté d’expression.

assistés pendant les débats de Elsa SANCHEZ, greffier A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.

    Le Gouvernement soutient que cette situation est conforme à l'article 1 du Protocole n o 1. 64.

Elle invoque une méconnaissance de l’article 5 § 2 de la Convention, qui se lit comme suit   : «   Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d’introduire un

Elle invoque à cet égard l’article 1 du Protocole   n o   1, qui est ainsi libellé   : «   Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

Y ajoutant   DIT qu'il n'y a lieu à l'article 700 du code de procédure civile ;   REJETTE la demande formée par Monsieur [S] [C] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; REJETTE les

application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[T] [G] à la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

    Le 19 février 2002, l’article 312 du code pénal fut amendé par la loi n o   4744 portant modification de diverses lois. 15.

Les décrets étaient fondés sur l’article   25 du code civil et sur l’article   25-1 du même code dans sa rédaction issue de la loi n o   2006-64 du 23   janvier 2006 (paragraphe  

1147 et 1792 du code civil.

lui imposent l'article L. 136-1 du code général de la fonction publique et les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; sa responsabilité pour faute est dès lors engagée ; - en ce qui concerne

, ' Condamner Mme [H] [O] à verser à la SCP [F] [I] la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procedure civile

L'article 337 du code pénal est libellé comme il suit   : «   Art. 337   : Juridiction fédérale (En matière de crime organisé, de financement du terrorisme et de criminalité économique)

76 de la loi n o 3386/2005 et de l’article 30 de la loi n o 3097/2011.