Il cita tout d’abord l’article 81 § 4 du code de procédure pénale («   CPP   »), lequel impose aux autorités une obligation de restituer les biens non déclarés comme preuves dans une enquête

Özcan et Aytu l’appartenance au PKK [2] , interdit comme organisation terroriste en droit turc, il requit l’application de l’article 168 §   2 du code pénal et de l’article 5 de la loi n o 3713 sur

    Les articles pertinents du code pénal en vigueur à l’époque des faits disposaient   : Article 243 «   (...) tout fonctionnaire qui torture un accusé ou a recours à des traitements

Le projet, qui prévoit 63 places, a ainsi satisfait aux prescriptions de l'article susmentionné. 26.

Elle considéra ces actes comme une atteinte à l’ordre constitutionnel de l’Etat telle que réprimée par l’article 146 du code pénal.

Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, il incombe au débiteur qui sollicite le bénéfice de ces dispositions de produire tous les éléments justifiant du bien fondé de sa demande ; l’octroi

Or la réparation qui incombe à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), en vertu des dispositions de l'article L. 1142-1 du Code de la santé publique, a pour objet d'assurer, au

Elle invoquait les articles 6 § 1 et 13 de la Convention et l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention. 5.

D... au paiement de la somme de 1000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

    Les dispositions du Code pénal relatives à la calomnie et à la diffamation sont libellées comme suit   : Article 443 «   Celui qui, dans les cas ci-après indiqués, a méchamment

700 du code de procédure civile, tant pour la procédure de première instance en référé que pour la procédure d'appel ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « en vertu de l'article 809 alinéa 2 du code de procédure

L'article 2276 du code civil dispose qu'en fait de meubles, la possession vaut titre, tandis qu'en application de l'article 2268 du même code la bonne foi est toujours présumée tandis qu'il incombe à celui

700 du code de procédure civile.

    La requête a été transmise à la Cour le 1 er novembre 1998, date d'entrée en vigueur du Protocole n o 11 à la Convention (article 5 § 2 du Protocole n o 11). 5.

    L’article 230 du code pénal dispose que les décisions de maintien en détention doivent être motivées. 28.

A cet égard, et vu que cette allégation se fonde sur les mêmes faits que le grief tiré de l’article 1 du Protocole n o 1, la Cour renvoie à sa conclusion relative à cette partie de la requête (voir § 58

C° Ltd London, 62°) Asuransi Jasa Indonesia Djakarta, 63°) Minster G... C° Ltd London, 64°) The Nichidp Fire and Marini Insurance CO C° Ltd Tokio, 65°) Royal G...

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile Après avoir entendu : Me Karima HAJJI en ses observations. M.

    À l’appui de ses griefs, le requérant invoque l’article 6 § 1 de la Convention dont les parties pertinentes sont libellées comme suit   : «   1.