avec l’article 6 de la non ‑ audition d’une personne comme témoin ( Bricmont c.

  » L’article 298 du code de procédure pénale, tel que modifié par la loi n o   3842 du 18 novembre 1992, énonce   : Article 298 «   Il ne peut être formé opposition contre les jugements

2 §§ 1 et 2 et par l’article 4 de la loi n o   143/2000 sur la prévention et le combat du trafic et de l’usage illicite des drogues («   la loi n o   143/2000   »). 16.

de l'article 700 du code de procédure civile.

au sens de l'article   35 § 1 de la Convention.

L. 411-47, L. 411-58 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime et de condamner M. et Mme [T] à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Faute de l'avoir fait, il n'a, selon le Gouvernement, pas épuisé les voies de recours internes au sens de l'article 35 de la Convention. 49.

1103 du Code civil, Vu l'article 1353 du Code civil.

Il invoque à cet effet les dispositions de l'article R.3243-1 du code du travail dans sa version applicable au litige et les mentions portées sur les bulletins de salaire.

215   §   1 et 2 du Code pénal roumain), usage de faux et faux en écritures (article 291 et 292 du Code pénal roumain) dans le contrat du 16 février 1993.

Il invoque à cet effet les dispositions de l'article R.3243-1 du code du travail dans sa version applicable au litige et les mentions portées sur les bulletins de salaire.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

700 du code de procédure civile.

  Moldova , n o 8999/07, §§ 30-35, 5 juillet 2011, et Hogea c.   Roumanie , n o   31912/04, §§ 52-54, 29 octobre 2013). 17.

Il s’ensuit que ce grief est manifestement mal fondé, et doit être rejeté, par application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

de l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article R.541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

    Les articles 104 et 105 de la loi d’accompagnement du code civil se lisent comme suit   : Article 104 «   L’Etat est responsable, conformément aux dispositions du code civil relatives

    Les articles L. 121-10 et L. 121-11 du code rural   sont libellés comme il suit (respectivement) : «   La commission départementale d’aménagement foncier a qualité pour modifier