Le 1 er juin 2005 est entrée en vigueur la loi n o 5237 relative au nouveau code pénal. Celui-ci, en son article 216, dispose   : «   1.

Italie (n o   4514/07, 5 janvier 2010), a déclaré inconstitutionnels l’article 4 de la loi n o 1423 et l’article   2   ter de la loi n o 575 de 1965 dans la mesure où ils ne permettaient

Turquie , n o 17879/04, § 54, 1 er décembre 2009 et, a   contrario , Diriöz c. Turquie , n o 38560/04, §§ 33-35, 31 mai 2012). 34.

[O] [J] à payer à Mme [F] [J], Mme [I] [J] la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné M.

1154 du Code civil (nouvel article 1343-2 du même Code).

30 et a droit à la pension rémunérant les services prévue au 2° de l'article 7 et au 2° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite ».

98 du code aérien et combiné avec l’article 110 du même code, pas plus qu’ils n’ont ordonné d’élargir les poursuites à ces infractions (comme cela a été le cas dans des accidents d’aviation ayant eu pour

1355 du code civil, ensemble l'article 463 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1355 du code civil et les articles 463 et 480 du code de procédure civile : 11.

En application des articles L.151-34, L.151-35 et L.151-36 du Code de l’urbanisme, les constructions comportant des logements sociaux devront respecter les dispositions fixées aux articles L.151-34 et

168 § 2, 258 § 1 et 537 § 2-4 du code pénal et article 5 de la loi n o 3713 sur la lutte contre le terrorisme). 12.

Il estime ensuite que l’article 2 de la Convention n’est pas applicable en l’espèce. Il plaide enfin le non-épuisement des voies de recours internes. 34.

Il prend ensuite tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7 du même code.

-1 et l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

6 § 1 de la Convention et à l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention. 4.

440-4 alinéa 1 du code de procédure civile de Polynésie française, Vu l'ancien article 789 du code civil applicable en Polynésie française, Vu l'acte de donation transcrit le 19 octobre 1973, transcrit

Représenté par un avocat comme l’article 72 du décret royal n o 12 du 30 janvier 1941 sur l’organisation judiciaire le permet dans certains cas, le ministère public demanda contre M.

[O] sera, en conséquence débouté de l'intégralité de ses demandes Sur la demande de Pôle-Emploi Les dispositions de l'article L 1235-4 du code du travail n'étant pas applicables en cas de démission

du code pénal et 5 de la loi n o   3713.