invoqué les dispositions de la Convention devant les juridictions turques et d'avoir correctement exercé le recours ouvert par l'article 105 du code des obligations.

Sur l’épuisement des voies de recours internes   Selon le Gouvernement, les requérants n'ont pas épuisé, comme l'exige l'article 35 de la Convention, les voies de recours internes faute d'avoir invoqué

A 12 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOL QUALIFIE ET INCENDIE VOLONTAIRE ; 2°) Y...

des dispositions des articles 939 et 945-1 du code de procédure civile, Monsieur Bertrand SCHEIBLING, conseiller rapporteur, a entendu les avocats des parties en leurs explications, puis ce magistrat

parties n° 14, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le service territorial d'incendie et de secours de la Martinique, qui n'a pas la qualité de partie perdante

SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE L'équité commande de faire application de l'article 700 du code de procédure civile en faveur de M.

de la prétendue nullité de la procédure antérieure et de la vérification de comptabilité ; qu'il y a donc lieu, par application de l'article 385 du Code de procédure pénale, de déclarer irrecevables lesdites

L’article 1304-3 du même code dispose que la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l’accomplissement.

l'objet le 5 janvier 2012 d'un jugement de relaxe du Tribunal correctionnel de Créteil qui n'a fait l'objet d'aucun recours ; Qu'il a ainsi été incarcéré pendant 5 mois et 16 jours soit du 24 avril

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 226-10 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

par voie d'insinuation, sont attentatoires à la réputation des parties civiles ; "que les premiers juges, par des motifs pertinents que la Cour a fait siens, a procédé à une exacte analyse des documents

La présidente de la Cour a désigné Mme Virginie Ciréfice, présidente assesseure, pour présider la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

Il réclame la somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. A l'appui du contredit, M.

à titre de motif de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 223-14, L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, d'autre part et subsidiairement

que comme une coïncidence, ce qui enlève à l'article toute intention délibérée, le journaliste se contentant de rapporter un fait ; qu'ainsi aucune faute civile n'est établie et qu'il y a lieu de confirmer

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 février 1997, où étaient présents : M.

le même arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 février 1997, où étaient présents : M.