L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

Au soutien de ses demandes, [X] [N] se fonde sur les articles 21-12 et 47 du code civil.

Enfin, aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes

Aux termes de l'article 1389 du même code : " I.

A...présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.

Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi d'un litige ou

offres de droit, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

de manoeuvres frauduleuses ou d'abus de droit au sens de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales " ; qu'aux termes de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors

10 DE L'ORDONNANCE N° 67-808 DU 22 SEPTEMBRE 1967, DE L'ARTICLE 1, PARAGRAPHE 40, DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 10 DE LA LOI DU 20 AVRIL

doit donc être débouté, condamné à rembourser les sommes versées en exécution provisoire du jugement entrepris et à lui verser la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code

() de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts () ".

Monsieur X... sollicite l'annulation de ce constat en se fondant sur l'article 259-2 du Code Civil.

Considérant qu'aux termes de l'article 150-0 D bis du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " I. - 1.

(Hauts-de-Seine), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 1993, où étaient présents :

Le moyen tiré de la violation des articles 10, 11, 64 et 65 du décret du 17 mars 1967doit en conséquence être écarté.

567-2 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation proposé par le mémoire personnel en date du 15 janvier 2001, et pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale

Cette requête doit contenir l'exposé des faits, le montant de la réparation demandée et toutes indications utiles prévues à l'article R.26 du même code.