Attendu que l'équité ne justifie pas l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

Ces appels formés dans les délais de l'article 498 du code de procédure pénale sont recevables en la forme.

Les dispositions portant application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale en vigueur à la date des infractions litigieuses, notamment celles de ses articles A. 37 à A. 37-4 de ce

[H] à lui payer la somme de 6 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M.

Y..., alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de litige relatif à l'application des articles L. 122-46 et L. 122-49, dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer de l'existence

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L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article R. 341-5 du code forestier ; elle n'a pas été en mesure de connaitre la géolocalisation des stations d'"

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700 du code de procédure civile. -:-:-:-:- MOTIVATION : Aux termes de l'article 514-3 du code de procédure civile, en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution

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Elle soutient que : - la requête est irrecevable, faute pour les requérants d'avoir fait le recours administratif préalable obligatoire prévue par l'article D. 131-11-10 du code de l'éducation ; -

MOTIFS DE LA DÉCISION : En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf disposition contraire, et n'a besoin d'être

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49, alinéa 2, du Code de procédure pénale, sont, à Saint-Pierre-et-Miquelon, exercées par la même personne et qu'en outre, en cas d'absence du magistrat, c'est le "greffier-notaire" qui le remplace ;

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