-Le I ne s'applique pas à l'Etat, aux établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux relevant de la fonction publique hospitalière, aux groupements de coopération sanitaire mentionnés aux articles L. 6133-1 et L. 6133-4 du code de la santé

Article 10

—

Le conseil d'administration de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire peut faire toute proposition aux ministres chargés du budget et de la sécurité sociale de modification législative ou réglementaire relative aux risques mentionnés

Article 9 bis

—

A défaut de ce plan, les règles d'évolution des paramètres prévues au III du même article sont les suivantes : 1° La valeur de service est majorée des deux tiers de la revalorisation prévue par l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale ; 2°

Article 2

—

familiales des caisses d'allocations familiales, à l'exception des agents visés à l'article L. 755-10 du code de la sécurité sociale.

Article R161-69-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 19

Code de la sécurité sociale

-6 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 732-51-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2° Le droit à la majoration mentionnée à l'article L. 351-10 du code de la sécurité sociale et à la majoration mentionnée au V de l'article 18 de la loi

Article Annexe II

—

- les actes et consultations externes visés à l' article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ; - la rétrocession de médicaments ; - la facturation de la CMUC

Article 10

—

- Code de la sécurité sociale. Art. L613-11 II.

Article R5141-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 80

Code du travail

Lorsque les conditions d'octroi sont remplies, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale délivrent à l'intéressé une attestation d'admission au bénéfice de l'exonération mentionnée à l'article L. 161-1-

Article 9

—

I. — Les dispositions de l’article L. 171 du code de la sécurité sociale modifiées par l’article 74 de la loi de finances pour 1972 (n° 71-1061 du 29 décembre 1971) sont applicables aux régimes spéciaux de la sécurité sociale mentionnés à l’article L.

Article L371-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 16

Code de la construction et de l'habitation

: " fixées par le code général des impôts de Mayotte " ; 5° L'article L. 313-26-2 est applicable à compter de l'entrée en vigueur de l'article L. 441-2-3 ; 6° Les a bis et b du I de l'article L. 31-10-3 sont ainsi rédigés : " b) Bénéficie de l'allocation

Article R612-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 33

Code de la sécurité sociale

Les dispositions des articles R. 151-1 à R. 151-3, R. 155-1, R. 155-3, R. 281-1 à R. 281-3 et R. 281-7 sont applicables aux instances régionales du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants.

Article L133-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 71

Code de la sécurité sociale

-Tout employeur de personnel salarié ou assimilé adresse à celui des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du présent code et à l'article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime dont il relève, une déclaration sociale nominative

Article L224-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 40

Code de la sécurité sociale

L'Union des caisses nationales de sécurité sociale, union nationale au sens de l'article L. 216-3, assure les tâches mutualisées de la gestion des ressources humaines du régime général de sécurité sociale.

Article 16

—

au régime général de sécurité sociale ou au régime agricole des assurances sociales, en application de l'article L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale ; e) Les agents qui bénéficient d'une pension de vieillesse du régime général de sécurité sociale

Article R712-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 57 > 34

Code rural (nouveau)

conventionnelle mentionnées au 1° de l'article L. 133-5-7 du code de la sécurité sociale ; 2° La retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts.

Article L725-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 89

Code rural (nouveau)

Le second alinéa de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale est applicable à cette mise en demeure par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine de sa réception.

Article 100

—

- Code rural et de la pêche maritime Art. L751-26 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L321-2, Art. L441-4, Art.

Article 8

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L311-3 - Code rural et de la pêche maritime. Art. L722-20 III. - A abrogé les dispositions suivantes : - Loi n°98-546 du 2 juillet 1998 Art. 13

Article 70

—

fixées à l'article 5 procède à l'établissement des statuts et du règlement intérieur de la caisse primaire de sécurité sociale. § 3. - L'arrêté d'enregistrement des caisses primaires de sécurité sociale fixe la date à partir de laquelle elles commencent

Article L4125-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 55

Code de la santé publique

Sont seuls éligibles, sous réserve des dispositions de l'article L. 4124-6 du présent code et des articles L. 145-2 et L. 145-2-1 du code de la sécurité sociale, les praticiens de nationalité française ou ressortissants de l'un des Etats membres de l'Union

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