MOTIVATION Que les formalités prescrites par les articles L623-3, L626-5, L626-6, L626-7, L626-8, L626-9 du code de commerce ont été respectées.

Dit qu'en application de l'article L. 641-9 du Code de Commerce que les dirigeants sociaux demeurent en fonction et que le siège social est réputé fixé au domicile du représentant légal de l'entreprise

En application de l'article L.662-3 du code de commerce, les débats ont eu lieu en audience publique.

En application de l'article L.662-3 du code de commerce, les débats ont eu lieu en audience publique.

En application de l'article L.662-3 du code de commerce, les débats ont eu lieu en audience publique.

En application de l'article L.662-3 du code de commerce, les débats ont eu lieu en audience publique.

L.651-2, L653-2, L653-3, L653-5, L.624-1, L624-3, R.624-1 et R.661-3 du Code de commerce, de : - débouter Madame [T] de l'ensemble de ses moyens ; - confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal en application de l'article L643-9 du Code de Commerce et par conséquent, dit que cette affaire sera rappelée

L'article L661-2 du code civil prévoit que les décisions mentionnées aux 1° à 5° du I de l'article L. 661-1, à l'exception du 4°, sont susceptibles de tierce opposition.

.812-8 alinéa 2 du code de commerce.

MOTIVATION Attendu que les formalités prescrites par les articles L623-3, L626-5, L626-6, L626-7, L626-8, L626-9 du code de commerce ont été respectées.

L. 653-8 du Code de commerce.

RAPPEL, DIT QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L.622-6 ET L.631-14 DU CODE DE COMMERCE ET A L'ARTICLE R 622-5 DU CODE DE COMMERCE, LE REPRESENTANT LEGAL DE L'ENTREPRISE REMETTRE A L'ADMINISTRATEUR

Selon l'article L.640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement

Par jugement en date du 23 avril 2025, le tribunal de commerce de Compiègne, faisant application de l'article L653-8 du code de commerce, a: - condamné M.

L.623-1 DU CODE DE COMMERCE, DIT QUE LE REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE DEVRA, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R622-9 DU CODE DE COMMERCE, A LA FIN DE CHAQUE PERIODE D'OBSERVATION FIXEE PAR

L640-1 du Code de Commerce ; Attendu que le Tribunal a sollicité les observations des parties présentes en application de dispositions des articles L 631-8 et L 631-9 du Code de Commerce ; Que la date

L640-1 du Code de Commerce ; Attendu que le Tribunal a sollicité les observations des parties présentes en application de dispositions des articles L 631-8 et L 631-9 du Code de Commerce ; Que la date