Codes de loi français

Article L621-20-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 16

L'Autorité des marchés financiers est l'autorité compétente, au sens du 1 de l'article 67 de la directive 2014/65/ UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/

Article L712-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 46

Tout employeur, à l'exception des entreprises mentionnées aux articles L. 1251-42 et L. 1252-1 du code du travail, dont les salariés relèvent du régime des salariés agricoles peut adhérer à un service d'aide à l'accomplissement de ses obligations en matière

Article 12

Sont également exclues les rémunérations correspondant aux heures de travail effectuées au-delà des limites prévues par l' article L. 3121-21 du code du travail .

Article L212-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 57 > 37

Les sociétés peuvent procéder à des augmentations de capital par émission d'actions réservées à des salariés dans les conditions et selon les modalités fixées soit aux articles L. 225-187 à L. 225-197 du code de commerce soit aux articles L. 3332-18 à

Article 2

Les dispositions des articles D. 351-6 à D. 351-8 du code du travail s'appliquent aux salariés dont la fin de contrat de travail retenue pour l'attribution de l'allocation de fin de droits est postérieure au 31 décembre 2008.

Article L6525-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 12

Pour les personnels navigants de l'aéronautique civile, il est admis, dans les conditions d'exploitation des entreprises de transport et de travail aérien, qu'à la durée légale du travail effectif, telle que définie à l'article L. 3121-27 du code du travail

Article 4

Pour le renouvellement de l'autorisation de travail accordée à un étranger séjournant régulièrement en France, pour une activité exercée dans le cadre des articles L. 1262-1, L. 1262-2 et L. 8241-2 du code du travail, l'employeur, le cas échéant, le donneur

Article Annexe XI

qui assurent la prise en charge des urgences au sein de ces établissements de santé mentionnés à l'ex-article R. 712-67 du code de santé publique peuvent adhérer à des contrats conformes au contrat type défini ci-après.

Article L3261-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 50

dans le périmètre d'un plan de mobilité obligatoire en application des articles L. 1214-3 et L. 1214-24 du code des transports ; 2° Ou pour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail

Article L7125-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 72

Le temps d'absence prévu aux articles L. 7125-1 et L. 7125-2 est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination de la durée des congés payés ainsi qu'au regard de tous les droits découlant de l'ancienneté.

Article L7227-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 04

Le temps d'absence prévu aux articles L. 7227-1 et L. 7227-2 est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination de la durée des congés payés ainsi qu'au regard de tous les droits découlant de l'ancienneté.

Article 11-1

L'Association pour le soutien du théâtre privé est compétente, dans les conditions prévues par le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 16 I, L. 61 C, L. 67 B, L. 177 B et L. 256 D, pour établir, collecter et contrôler la taxe mentionnée

Article 1

Conformément à l'article L. 311-2 du code du travail, l'employeur doit déposer les offres d'emplois correspondantes à l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail .

Article R4412-148

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 85

travail du lieu de l'intervention ; 3° Les dossiers techniques prévus aux articles R. 1334-29-4 à R. 1334-29-6 du code de la santé publique et à l'article R. 111-45 du code de la construction et de l'habitation ou, le cas échéant, le rapport de repérage

Article L741-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 08

du code de la sécurité sociale, à la charge des titulaires ; 2° Par une fraction du produit des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7, L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale ; 3° Par une dotation de la Caisse

Article D762-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 84

applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 112-1 à D. 112-19 D. 113-67 à D. 115-20 D. 115-20-1 Décret n° 2024-1079 du 29 novembre 2024 D. 115-23 à D. 131-5 D. 133-2 Décret n°

Article D772-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 84

applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 112-1 à D. 112-19 D. 113-67 à D. 115-20 D. 115-20-1 Décret n° 2024-1079 du 29 novembre 2024 D. 115-23 à D. 131-5 D. 133-2 Décret n°

Article 1

Ce traitement a pour finalités : 1° D'assurer le stockage des données relatives aux conditions de travail des personnes exposées aux facteurs de risques professionnels définis à l'article L. 4163-1 du code du travail ; 2° De contrôler le nombre de points

Article 9

Le temps nécessaire au déplacement des représentants syndicaux au comité social et économique et des représentants élus du personnel en vue d'assister aux réunions prévues aux articles L. 2315-27 et L. 2315-28 du code du travail et aux réunions des commissions

Article 4

Le contrôle de l'application de la réglementation relative à la santé et à la sécurité au travail est assuré par des agents relevant du contrôle général des armées qui exercent les missions d'inspection du travail au titre du présent décret ou des articles