L411-1 du code de la sécurité sociale.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'inopposabilité des soins et arrêts postérieurs au 3 janvier 2022 En application des dispositions des articles L411-1, L433-1 et L443-1 du code de la sécurité sociale

Vu ses conclusions en date du 8 mars 2018 par lesquelles elle demande à la cour de : Vu l'article 1134 du Code Civil dans sa version antérieure au 1er octobre 2016, Vu l'article L441-6 du Code de Commerce

de l'article L411-35.

de Nanterre, enjoint la SAS SIDEXIA au paiement à la SAS REACTEEV, en principal de la somme de 16.560 €, avec intérêts selon les dispositions de l'ancien article L441.6 [ou L441-10 selon le cas] du code

Sur ce, le tribunal Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1217 du code civil, Vu les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, Vu

Sur ce, le tribunal Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1217 du code civil, Vu les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, Vu

[U] pourrait être expulsé, ainsi que tous occupants de son chef dont notamment Mme [S] [O], selon les voies de droit instituées par les articles L411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution

L 111–1 du code de la consommation, l’article 4 de l’arrêté du 24 janvier 2017, l’article L441–9 du code de commerce ni l’existence et la durée de la garantie légale.

- recevoir la société Nordis en son appel et l'y déclarer bien fondée ; - constater la violation manifeste des dispositions de l'article 455,4,12 du Code de Procédure Civile par le Tribunal de Commerce

L441-10 du code de commerce, - condamner la société Prodelec au paiement de la somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens

Sur ce, le tribunal Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1217 du code civil, Vu les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, Vu

Sur ce, le tribunal Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1217 du code civil, Vu les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, Vu

Sur ce, le tribunal Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1217 du code civil, Vu les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, Vu

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil.

Sur la pénalité de retard et l'indemnité forfaitaire de recouvrement L'article L441-6 du code de commerce, dans sa version applicable à l'espèce, énonce que le délai convenu entre les parties pour

articles 1186 du code civil.

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.