ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil.

Sur l'appel principal : sur la rupture des relations commerciales établies : - Réformer le jugement entrepris en ce qu'il a fait application de l'article L.442-6 I 5° du Code de commerce français, dit

de commerce, devenu l'article L442-1 II du même code, Vu les pièces produites aux débats, Vu le Rapport de la Société SORGEM EVALUATION et sa note complémentaire (en Pièces 11 et 15) Vu la jurisprudence

L. 442-6, I, 5° du Code de commerce, Vu l'article 2224 du Code Civil, Vu les articles 122 et 700 du Code de procédure civile, Recevoir la société Fives Cryo en ses conclusions, l'en dire bien

Vu les dernières conclusions déposées et notifiées le 26 juin 2019 par la société Satov, appelante, demandant à la Cour d'appel de Paris de : Vu l'article L442-6 du code de commerce, l'article 1240

-2 du Code Civil.

-3 du Code de commerce, - constater que la B... a fondé des demandes sur les articles L. 442-6 alinéa 2 et L 442-6 III du Code de commerce devant le tribunal de commerce de Marseille et que le jugement

L134 et suivants du code de commerce ainsi que de l'article L442-6-1-5° du code de commerce, de : - Dire que la cour d'appel de Paris est saisie du litige par l'effet dévolutif de l'appel prévu à l'article

L 441-6 alinéa 8 du Code de Commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure soit le 16 juin 2025. 22.260.00 € TTC 1.780,80 € TTC 40.00 € HT 2.

Vu l'article L 611-7 alinéa 5 du code de commerce, Vu l'article R 611-35 du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces, * JUGER que la société [H] [U] est recevable

L442-6 1 5° du code de commerce et déboutera Sarl [...] de l'ensemble de ses demandes ».

[S] sans préavis écrit, de façon brutale au sens de l'article L442-6 du Code de commerce ; - condamné la société La Redoute à payer la somme de 104 810 euros à M.

Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux du Code Civil, Vu les dispositions des articles L.441-6, L.441-10 et suivants du Code de Commerce, Vu les demandes qui précèdent et les pièces

Aux termes de ses conclusions n°2 fondées sur les articles 1103, 1104 et 1217, 1231 et 1353 du Code civil et les articles L441-10 du Code de commerce et 9 du Code de procédure civile, la société la Société

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

SLM la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Débouté les parties de leurs plus amples demandes, fins et conclusions, Condamné la société Monkey's Forest aux

L441-10II et D441-5 du Code de Commerce ; Que le Tribunal fixera le montant de cette indemnité à la somme de 40 euros.

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil.