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700 du code de procédure civile, - la condamner aux dépens conformément aux articles 695 et suivants du code de procédure civile.

travaillées au-delà de cette durée légale étant encadrées et devant être rémunérées en heures supplémentaires dans les conditions prévues aux articles L3121-11 et suivants du code du travail.

[T] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L3121-30 du Code du travail, relatif au contingent annuel d'heures supplémentaires, -5000 euros nets en application de l'article L3121-16 du Code du travail, relatif au temps de pause, -10.000 euros

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civil,' Vu l'article R 312-35 du code de la consommation' Vu les articles L. 311-1 à L 311-33 du code de la consommation, les articles L312-28 et L312-29 du code de la consommation et suivants,

Selon l'article L.'3121-28 du même code, toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration

Sur les heures supplémentaires Selon l'article L. 3121-28 du code du travail, « Toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure

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