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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8ème Ch Prud'homale
68e7417fac880aa7ee21f1e4
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Cet article a été étendu par arrêté du 2 juillet 2019 sous réserve que la référence à l'article L. 3121-46 soit entendue comme étant la référence au 2° du II de l'article L. 3121-64 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6032a86135ebc6203d9a411a
13 décembre 2017
13 décembre 2017
L3121-11 alinéa 2 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cce9bd3db21cbdd91aa1
15 septembre 2014
15 septembre 2014
Elle se prévaut également de l'article L 3121-22 du code du travail relatif aux heures supplémentaires qu'elle effectuait au-delà des 48 heures admises par l'article L 3121-35 du code du travail.
Source officielle5ème chambre sociale PH
67908b374143037ceabfc003
21 janvier 2025
21 janvier 2025
deux ans en application des dispositions de l'article L 1471-1 du code du travail
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
67ef6fc67985d82da296f821
2 avril 2025
2 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION SUR L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL : Sur les heures supplémentaires : Moyens des parties 10 - En invoquant les articles L 3121-58, L3121-63, L3121-55 du code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253cd01bd3db21cbdd91fc7
3 février 2015
3 février 2015
à un horaire discontinu, ce qui constituait une modification de son contrat de travail qu'il était en droit de refuser, la cour avait violé les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
61635151a2ead9ed860b6f52
10 mai 2011
10 mai 2011
de travail Eismann dans l'exercice des fonctions et à les maintenir en état de propreté permanente et ils ne peuvent être portés en dehors des horaires et lieux de travail selon l'article 6 du règlement
Source officielle8ème Ch Prud'homale
68f07bfa8df3795388ea99ca
15 octobre 2025
15 octobre 2025
L'article L.3121-28 du code du travail précise que toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6438f361a942a604f5e9389e
13 avril 2023
13 avril 2023
en vertu des dispositions de l'article L 4121-1 du code du travail.
Source officielle4eme Chambre Section 2
697070d9cdc6046d47121b75
20 janvier 2026
20 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'exécution du contrat de travail 1.Sur la durée du travail Sur la convention de forfait-jours En vertu des articles L 3121-63 et suivants du code du travail, dans leur
Source officielleChambre civile 1-2
67874f19d61a5c2f4aa3656a
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L313-3 alinéa 1er du Code monétaire et financier.
Source officielleChambre 4 A
688311394d9076bf079c239d
15 juillet 2025
15 juillet 2025
L'Association [Adresse 6] réplique que le repos hebdomadaire est selon l'article L3132-2 du code du travail d'au moins 24 heures consécutives qui s'ajoutent à l'obligation de repos quotidien de 11 heures
Source officielleCour d'Appel
6253cd95bd3db21cbdd93c10
26 mai 2017
26 mai 2017
Conformément aux dispositions de l'article R3211-29 du code de la santé publique, le procureur de la République, le directeur de l'établissement, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc87bd3db21cbdd90656
7 mai 2013
7 mai 2013
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la date de début de la relation de travail et le travail dissimulé : La réalité d'un contrat de travail, tel qu'il est visé à l'article L. 1221-1 du code du travail
Source officielleJCP FOND
67819f926d34da2cbdce130a
8 janvier 2025
8 janvier 2025
SUR LA FORCLUSION La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge, en vertu de l’article 125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre
Source officielleSociale C salle 3
62c67be7ca9bf263790306fc
29 avril 2022
29 avril 2022
Sur ce, il est constant que l'article 14 de l'accord national sur l'organisation du travail dans la métallurgie, autorise la conclusion d'un forfait en jours, conformément à l'article L3121-43 du code
Source officielle7ème Ch Prud'homale
635237a88c924eadffcc4a2f
20 octobre 2022
20 octobre 2022
à 48 heures en période creuse, de 70 à 75 heures en saison, en dépassement des durées maximales de travail hebdomadaires de 48 heures par semaine prévue par l'article L3121-20 du code du travail ou 44
Source officielleChambre sociale-2ème sect
625bae5c44cde4277d1bd572
15 avril 2022
15 avril 2022
En application de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3, le salarié présente des faits laissant supposer l'existence
Source officielleChambre 3-3
5fd9617a7455be4c7467309c
13 février 2020
13 février 2020
Elle conteste avoir octroyé un quelconque concours bancaire et soutient qu'elle n'avait donc pas à respecter le délai de préavis de l'article L313-12 du code monétaire et financier, rappelant que comme
Source officielle7ème chambre
DTA_2106003_20240802
2 août 2024
2 août 2024
L'article L313-16 du code de l'action sociale et des familles prévoit que : " I.
Source officiellePage 42 sur 67