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laissés à la charge de l'autorité expropriante en application de l'article L13-5 du code de l'expropriation.

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, 1190, 1192, 1315 du code civil, L 3131-15 § 5 du code de la santé publique, L 113-5 et L 113-9 du code des assurances et des arrêts de plusieurs cour d'appel, de': à titre principal, * en l'absence

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450 du code de procédure civile

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