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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 01
6709690006866c0645d222b8
11 octobre 2024
11 octobre 2024
815 et suivants, Vu les dispositions des articles 1360, 700 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles L132-12 et L132-13 du Code des assurances, À titre principal DECLARER l’
Source officielle2ème Chambre civile
6780bc817876e75543d1c670
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur la mobilisation du contrat d'assurance Sur la recevabilité de l'action du liquidateur judiciaire Selon l'article L124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe
Source officielle3e Chambre B
61625c8cd64a6b1f51487673
15 mai 2014
15 mai 2014
de l'article L132-5-2 du Code des assurances, lorsque les valeurs de rachat ne peuvent être établies, avant leur investissement.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01206
9 juin 2010
9 juin 2010
articles L1226-9 (ancien L 122-32-2) et L1226-10 (ancien L122-32-5) du code du travail ; 2.
Source officielleChambre Commerciale
6438f2afa942a604f5e935cf
13 avril 2023
13 avril 2023
L124-3 du code des assurances.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
60355eac024dea86b9f90bde
3 mai 2016
3 mai 2016
Le 13 septembre 2010, la S.C.I [Adresse 4] a fait assigner l'agent judiciaire de l'Etat (AJE) devant le tribunal de grande instance de Paris sur le fondement de l'article L141-1 du code de l' organisation
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
61625c8dd64a6b1f51487680
10 juin 2014
10 juin 2014
450 du code de procédure civile
Source officielle3e chambre
6031fa4e925cec32b32b9db2
24 mai 2018
24 mai 2018
Au surplus, en insérant un projet de lettre de renonciation dans la note d'information, la société Oradea Vie n'a pas respecté les dispositions de l'article L132-5-1 du code des assurances qui veut que
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210338
26 mai 2016
26 mai 2016
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du Centre hospitalier de [Localité 1] et le condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise la somme de 3 000 euros
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
686611de957d68b57534e366
2 juillet 2025
2 juillet 2025
, 32, 122, 328 du code de procédure civile, 1108, 1240 et suivants, 1353 du code civil, L113-17, L124-1, L124-3, L124-5 du code [N] assurances, et 18 de la loi du 10 juillet 1965, à : - confirmer le
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6363685937e31b7f744449ea
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Aux termes de l'article L.132-13 du code des assurances figurant dans le chapitre qui traite des assurances vies et des opérations de capitalisation « le capital ou la rente payables au décès du contractant
Source officielleChambre Civile
63d8c0a22182c005de24d213
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Conformément aux articles L.113-1 et L. 112-4 du code des assurances, les clauses d' exclusion des contrats d'assurance doivent être formelles et limitées et ne sont valables que si elles sont mentionnées
Source officielleChambre civile 1-6
660f951ca40f8b0008cb79d9
4 avril 2024
4 avril 2024
garantissant le risque invalidité après 65 ans en conséquence, condamner la Banque CIC Est en application des dispositions de l'article 1231-1 du code civil à payer et porter à M. et Mme [S] 95 % des
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
630ef9b4223d7c4f137052f0
30 août 2022
30 août 2022
- condamner la CPAM au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Anaëlle COUASNON, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66fedf97172da17169e99636
3 octobre 2024
3 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION L’article L162-9 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au présent litige, dispose : « Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les chirurgiens-dentistes
Source officielleChambre référés
6781752c6d34da2cbdcda6c0
10 janvier 2025
10 janvier 2025
du Code civil et L 124-3 du Code des assurances.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69dea829cdc6046d473e9d9a
13 avril 2026
13 avril 2026
de 5.000€ des dommages et intérêts pour préjudice moral au titre de l’article 1240 du code civil ;Condamner la Caisse primaire d’assurance maladie à lui verser la somme de 2.000€ au titre de l’article
Source officielleRéféré président
68f147f688dcb0e97e90b9d5
9 octobre 2025
9 octobre 2025
MMA qui ne démontrent pas au regard des dispositions de l'article L 124-5 du code des assurances être le dernier assureur de SOJIBAT alors que ce débat ne relève pas du juge des référés.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
65b8a284ca0c5f0008399176
23 janvier 2024
23 janvier 2024
1134 et 1147 anciens du code civil, Vu l'article 1382 ancien du code civil et les articles 1240 et suivants du code civil, Vu l'article L 124- 5 du code des assurances, Vu l'article L124-3 du code
Source officiellePROXIMITE FOND
SAINT-GAUDENSc/DEFENDEUR
695ec65acdc6046d478bfed6
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Sur l'engagement de la responsabilité de la Caisse Régionale d'Assurance GROUPAMA D'OC L'article L112-2 du code des assurances prévoit que l'assureur doit obligatoirement fournir une fiche d'information
Source officiellePage 42 sur 138