AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi fond
66197c1d1b7735881a7c2bf8
12 avril 2024
12 avril 2024
L132-23 du code des assurances, D441-22 du même code et L224-1 et suivants du code monétaire et financier.
Source officiellePage 42 sur 142
Chambre Commerciale
67f750b66527a11effc4b6ed
9 avril 2025
9 avril 2025
, même si une grande partie des fonds était déposée sur un support souscrit par son épouse ; - l'article L132-9 du code des assurances dans sa version en vigueur au jour du versement des fonds (issue
Source officielle