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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
6163a23e4e100fed5ecc2e92
30 juin 2010
30 juin 2010
Ceux-ci en informaient Mlle [O] par lettre du même jour se référant à l'article L122-12 alinéa 2 du code du travail.
Source officielleCh. civile et commerciale
6364bc1ee405357f749eacb9
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Elles doivent être exécutées de bonne foi. » Aux termes de l'article L134-4 du code de commerce « Les contrats intervenus entre les agents commerciaux et leurs mandants sont conclus dans l'intérêt
Source officielle1ère Chambre
6451fb7b48616ed0f8cd5087
2 mai 2023
2 mai 2023
[Z] fait valoir, sur le fondement des articles 909 et 233 du code de procédure civile, les articles 2224, 1315, 1218 et 1351 du code civil et l'article L.110-4 du code de commerce, que': - selon l'article
Source officielleChambre sociale
62da3ddd2eb797effb0701ec
21 juillet 2022
21 juillet 2022
L.625-3 et suivants du nouveau code de commerce, uniquement dans la limite des articles L.3253-8 et suivants du code du travail, * que les créances directement nées de l'exécution du contrat de travail
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
64a8ff2d03029105dbedc094
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L631-22 du code de commerce
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
61609208db7ff645d8566483
11 février 2014
11 février 2014
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cde6bd3db21cbdd94e47
25 février 2021
25 février 2021
absorption du régime des cessions de créances non commerciales alors que le droit commercial y déroge, - que la publicité exigée par l'article L123-9 et L237-2 du Code de commerce a été respectée ce qui
Source officiellePôle Civil section 2
69786262cdc6046d47d6379f
7 janvier 2026
7 janvier 2026
514 et suivants du Code de procédure civile Au soutien de leurs prétentions, au visa des articles L622-22, L622-27 L624-1 et L624-2 et R624-5 du code de commerce, ils indiquent que la vérification de
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c1f3dfcdc6046d47b7c892
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Monsieur [F] s'appuie sur les articles L.721-3 du Code de commerce, 1104 et 1130 et suivants et 1140 du Code Civil, 2313 du Code Civil, 285 et suivants du Code de Procédure Civile, L 314-18 et L 332-1
Source officielleCour d'Appel
6253c8f5bd3db21cbdd86d1c
25 mars 2004
25 mars 2004
L.143-11-4 du Code du Travail.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6031f564ab72dd2deafa4a7a
30 mai 2018
30 mai 2018
Par ordonnance du 10 octobre 2017, le président du tribunal de commerce de Paris a dit n'y avoir lieu à référé, ni à application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCh. civile et commerciale
69d88972cdc6046d47ba7e7a
9 avril 2026
9 avril 2026
Réponse de la cour : Pour déclarer irrecevable comme prescrite l'action diligentée par la société VHV [W] [L] AG contre Mme [F] et la Matmut, le premier juge a considéré que : - l'article 1733 du code
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
615e0d7fc25a97f0381f4d99
15 février 2012
15 février 2012
De même les modalités de résiliation de l'article 5 sont une référence pure et simple aux modalités de l'article L 134-11 du code de commerce relatif au contrat d'agent commercial.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686611d0957d68b57534e26a
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L 622-21 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd95091aec356395f525ecc
26 février 2020
26 février 2020
[D] [A], et a fixé les modalités de cette cession, en précisant notamment : " ...Sur le fondement des articles L.1224-1 du code du travail et L.642-5 du code de commerce : Ordonne au titre de la société
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6970d73fcdc6046d471d8198
20 janvier 2026
20 janvier 2026
¿ Sur l'indemnité de licenciement 37.En application des articles L1234-9 et R1234-2 du code du travail, M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
61628ccb293034a8c342f6ca
7 juin 2013
7 juin 2013
d'inscription au répertoire général : 11/21591 Décision déférée à la Cour : jugement du 10 novembre 2011 - Tribunal de commerce de PARIS - 4ème chambre - RG n°2009062871 APPELANTES S.A
Source officielle8ème Ch Prud'homale
63660b8abb0cef7f7427939a
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Mme [N] [H] rétorque que les contrats qu'ils soient transférés en application de l'article L1224-1 du Code du travail ou de l'article L.1224-2 du même code, se poursuivent entre le salarié et le nouvel
Source officielle8ème Ch Prud'homale
650bde7ebeee0f8318b971d2
31 août 2023
31 août 2023
[Y] [Z] à verser au CGEA IDF OUEST la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ' Dépens comme de droit.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
625bae5344cde4277d1bd537
15 avril 2022
15 avril 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la rupture du contrat de travail pour faute grave L'article L1243-1 alinéa 1 du code du travail dispose que " sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée
Source officiellePage 42 sur 110