Enfin, aux termes de l'article 3-3 de la même loi : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et sous réserve de l'article 34 de la présente loi,

659 du code de procédure civile); la convocation en chambre du conseil envoyée par le greffe par lettre recommandée avec avis de réception est retournée avec mention « destinataire inconnu à l'adresse

La date de cessation des paiements sera fixée au 21/05/2025, date de la signification de la contrainte de la MSA (articles L 640-5 et L 631-8 du Code de Commerce).

Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative.

34 du code général des impôts, et à la taxe sur la valeur ajoutée en application des dispositions de l'article 256 A du même code.

l'exercice des pouvoirs relevant de la police spéciale des carrières qui lui sont conférés, notamment lors de la cessation d'exploitation d'une carrière, par l'article 83 du code minier ne sauraient engager

B A, représenté par Me Ni Ghairbhia, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de le convoquer

L. 2315-83 du code du travail, ensembles les articles L. 2312-26 et R. 2312-20 du même code ; 2) que les juges ne peuvent dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait

83 du Code de procédure pénale.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 19832 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - le décret n° 2001-1227 du 19 décembre 2001 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le code

Vu : - la loi n° 83-634 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - le code de justice administrative.

somme de 1 500 euros soit mise à la charge de Mme D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la majoration de 1,25 prévue par les dispositions du 2° du 7 de l'article 158 du code général des impôts ; - les dispositions de l'article 39 du code général des impôts, invoquées par l'administration

Aux termes de l'article 164 B du même code : " I. Sont considérés comme revenus de source française () g.

Elle soutient que : - elle est fondée à invoquer le bénéfice du droit à l'erreur prévu par l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est de bonne foi,

Article 3 : La société France Télécom versera à Mme B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.