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4 726 résultats pour « Article L 82 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 8

6688de38676b73dd81b96ed8

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

[F] [R] demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1193 et 1231-1 du code civil et de l'article 700 du code de procédure civile, de : - recevoir l'ensemble des demandes, dires, fins et conclusions

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cad1bd3db21cbdd8c2cc

Appel

8 juillet 2008

8 juillet 2008

1382 du Code civil.

Source officielle
CA

11e Chambre B

6162fde63ebbdffcbea6a9a7

Appel

9 février 2012

9 février 2012

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Mr JUNILLON, conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

64379dda9477fe04f5cc64ee

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique, la société SMH Equipements, intimée, demande à la cour, au visa de l'article L. 661-1 du code de commerce et de l'article 700 du code de

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01847_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

28 mars 2024

Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CA

1re Chambre B

615e0dbdc25a97f0381f4f3d

Appel

19 février 2015

19 février 2015

de l=article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens dont distraction au profit de la Scp BOISSONNET ROUSSEAU, avocat.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0718JUD004031110

Admin. suprême

18 juillet 2019

18 juillet 2019

Ces demandes, qui contenaient par ailleurs des informations détaillées sur les faits en cause, comportaient la mention de l’adresse des requérantes comme étant «   Konstantinoupoleos 82, Athènes &

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6811b1cff1c2315e26d1a0b6

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

En application de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

669640cbf5112d8edd056c90

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

l 311-1 du CESEDA, pour entrer en France, tout étranger doit être muni : 1° (...) 2° Sous réserve des conventions internationales, et de l'article 6, paragraphe 1, point c, du code frontières Schengen

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca47bd3db21cbdd8a8be

Appel

29 février 2008

29 février 2008

, 40 € au titre des congés payés, -15 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et a

Source officielle
TJ

Première Chambre

69809060cdc6046d479ebe80

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sur la demande de désignation d’un mandataire ad hoc En application de l’article 76 du code de procédure civile, sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6035f6bef8d0775c3a5f111e

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

majoré dans les conditions de l'article L. 3121-22 du même code.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2400570_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01415_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Sur le bien-fondé du jugement : Aux termes des dispositions de l’article 6 quinquies de la loi n° 83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires, reprises à l’article L. 133-2 du code général

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301621_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

En application des articles 109, 111 et du 3° de l'article 120 du code général des impôts (CGI), doivent être regardés comme des revenus distribués, sauf preuve contraire, les montants des soldes débiteurs

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00050_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

En ce qui concerne le motif tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison des risques engendrés par la circulation automobile : 5.

Source officielle
TJ

JCP

69dd31bdcdc6046d471e8d90

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L’article 09 du code de procédure civile dispose : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6a11368ecdc6046d47a62239

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle rappelle que la charge de la preuve de l'exclusion d'assiette incombe à l'employeur en vertu de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, lequel n'a produit ni justificatifs détaillés ni

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL04618_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2301753_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

Aux termes de l'article 1389 du même code : " I.

Source officielle