AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8a1bd3db21cbdd85cfd
11 décembre 2001
11 décembre 2001
, rien ne permet de considérer comme fautive la présence des chéquiers sur IE]S bureaux de leurs utilisateurs durant leurs périodes de travail et pour les nécessités de leur activité au sein de l'agence
Source officiellePage 42 sur 5276
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02178
9 août 2017
9 août 2017
A... , il incombe cependant à la cour de vérifier la régularité formelle et matérielle du mandat d'arrêt européen émis conformément aux articles 695-11 à 695-15, 695-1 à 69520 et 695-22 à 695-24 du code
Source officielle