Invoquant l’article 8 de la Convention, le requérant allègue une atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale. 26.

    Le Gouvernement plaide que le requérant n’a pas épuisé les voies de recours internes, comme l’exige l’article 35 § 1 de la Convention.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ; Attendu que pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, la cour renvoie en application de l'article 455 du code

  401 du code civil, des articles 14 et 16 de la loi n o 272/2004 et de l’article 296 du code de procédure civile, rejette l’appel comme étant mal fondé.

    L’article 287 du code de procédure pénale prévoit   : Durée de la détention provisoire «   1.

Étaient visés par la plainte les articles   417 bis , 417 quinquies et 422 bis du code pénal.

Les auteurs du crime demeurent à ce jour inconnus. Le requérant alléguait, à cet égard, une violation des articles 2, 3 et 13 de la Convention. 4.

    Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté comme étant manifestement mal fondé, en application de l’article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention. B.

Invoquant l’article 143 du code de procédure pénale («   le CPP   ») ainsi que l’article 6 de la Convention, il excipa, tout d’abord, de la nullité du procès de première instance au motif que

Elle nota que les arguments invoqués par la société requérante ne relevaient d’aucun des motifs de révision prévus à l’article   449 du code de procédure civile, et qu’une révision de la procédure

    L’article 168 du code pénal dispose   : «   Sera condamné à une peine de quinze ans d’emprisonnement minimum, quiconque, en vue de commettre les infractions énoncées aux articles

comme suit : «   Il ne ressort nullement de l’article 51 § 1 du code de procédure pénale, qui énonce les cas dans lesquels le ministère d’un défenseur est obligatoire, que ses dispositions ne sont

    Les articles pertinents de cette loi se lisaient comme suit   : Article 1 «   Quel que soit le propriétaire, tous les baux d'habitation concernant les logements dont la location

Il invoque l’article 6 §§ 1 et 3 de la Convention.

. 8.

cours d’instance, [UI] [FS] [X] épouse [PV], [R] [N], DCD, appelé en cause en qualité d’héritier de [OQ] dite [TW] [E] (anciennement) [SR], Souche [BL] [X], décédée en cours d’instance, [WB] [PY] veuve [GC

Comme le permet l’article   29   §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l’affaire.

  » 8 .

Le droit de tout citoyen à la protection de sa réputation est garanti par l'article   26. 21.     L' article 180 §§ 1, 2 et 4 du code pénal se lit ainsi   : «   1.